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Contrat d'agent sportif

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Contrat d'agent sportif
« le: 01 février 2002, 11:49:35 am 11:49 »
La Cour De Cassation française a rendu le 18-7-2000 un arrêt à propos d'une affaire impliquant l'ASM (Avenir Sportif de La Marsa - Gnaouya ;)). Cette affaire remonte au temps du transfet de Mehdi ben Sliman à l'OM cad en 1996; le problème réside dans le refus de l'ASM de payer la commission de l'agent sportif qui a négocié le transfert invoquant son défaut d'agrément par la FIFA et d'accréditation par l'OM. le probleme juridique est de savoir quel est le droit applicable? La convetion de Rome du 11-6-1980 ou celle de La Haye du 14-3-1978 ?
La Cour a appliqué la 1ère, la doctrine ne le pense pas de la même manière.
On va y revenir
« Modifié: 01 février 2002, 03:37:27 pm 15:37 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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