Est-il exact que les pensions de retraites françaises virées en Tunisie bénéficient d'un abattemnt de 80%?
dominique, j’ai oublié
Etant donné que la conventions Tuniso-Française de non double imposition attribue à la Tunisie le droit d’imposition des pensions et des rentes viagères provenant de France, les dispositions de l’article 35 de la loi de finances pour l’année 2007 sont applicable pour ton cas
En effet, l’article 35 de la loi n° 2006-0085 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 a relevé le taux de déduction pour la détermination du revenu net des pensions et rentes viagères de source étrangère de 25% à 80% du montant brut des pensions ou des rentes viagères.
Le bénéfice de cette déduction, est subordonné :
- au transfert des pensions ou rentes viagères dans un compte bancaire ou postal en Tunisie ou à leur déclaration à l’importation,
- à la production à l’appui de la déclaration annuelle d’impôt les justificatifs du transfert ou de l’importation desdits montants en Tunisie.
Slts/Naceur
« Modifié: 09 février 2009, 09:07:12 am 09:07 par Naceur »
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