TFP

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
Je voulais savoir qu'elle est le nouveau texte de loi régissant le régime de la restitution de la TFP ? Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde

[naceur]

Je voulais savoir qu'elle est le nouveau texte de loi régissant le régime de la restitution de la TFP ?

- Décret n°93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et les modalités d’octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et qui prévoit, notamment, la suppression de l’exigence du plan annuel de formation et la mensualisation des déductions.— JORT n°28 du 13-16 avril 1993 ;
- Décret n°2372 du 21 novembre 1994 fixant le barème d’octroi des ristournes sur la Taxe à la Formation Professionnelle — JORT n°93 du 25 novembre 1994 ;
- Décret no 2001-212 du 15/01/2001, complétant le décret no 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle  — JORT n° 7 du 23/01/2001

Slts/Naceur

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
N'y'a-t'il pas un texte plus récent qui stipule qu'il faut faire une déclaration avant le 31/01/XX pour bénéficier de la restitution de la TFP au titre des déclarations postérieures et ce au titre de 60% et à condition d'effectuer lors de cette exercice des actions de formations sinon la restitution dont on a bénéficié sera reversé ?
Salutations à tout le monde

[naceur]

Voir les articles 27, 28 et 29 de la Loi relative à l'Initiative Economique promulgué par la Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007

Slts/Naceur

[Trust]

d apres ce que je sais le decret d application est imminent.

[naceur]

d apres ce que je sais le decret d application est imminent.

Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2775.0


Slts/Naceur