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transmission des parts sociales

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transmission des parts sociales
« le: 04 février 2009, 05:09:20 pm 17:09 »
bonjour à tout les participants;
j'aimerai savoir les procédures à faire pour la transmission des parts sociales de  deux associés unique d'une sarl à deux autres associés nouveaux et plus précisément;
-l'écrit constatant la transmission des parts doit elle être enregistré à la recette et pour combien de copie et à quelle droit?
-le pv de l'AGE constatant la transmission doit il être enregistré et pour combien de copie ainsi le droit exigible?
-est ce que on est obligé de publier cette transmission au jort et dans deux journaux quotidiens?
-comment se calcule le prix de cession des parts à céder?
merci d'avance.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

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Re : transmission des parts sociales
« Réponse #1 le: 04 février 2009, 05:47:00 pm 17:47 »
j'aimerai savoir les procédures à faire pour la transmission des parts sociales de  deux  associés unique d'une sarl à deux autres associés nouveaux et plus précisément;

- Etablissement de l’acte de cession (ou projet)
- l’acte de cession doit être approuvé par un AGE décidant l’agrément des nouveaux associés et éventuellement la mise à jours des statuts 


-l'écrit constatant la transmission des parts doit elle être enregistré à la recette et pour combien de copie et à quelle droit?

Minimum  8 copies ( 15  DT la page)

- le pv de l'AGE constatant la transmission doit il être enregistré et pour combien de copie ainsi le droit exigible?


Minimum  6 copies ( 100  DT )

- est ce que on est obligé de publier cette transmission au jort et dans deux journaux quotidiens?

Oui

Voir les articles 109 et s.  du Code des Sociétés Commerciales
Sur ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1055.htm

Bonne lecture



- comment se calcule le prix de cession des parts à céder?

Sur la base d’une évaluation et d'une négociation 


Slts/Naceur
« Modifié: 04 février 2009, 05:51:15 pm 17:51 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : transmission des parts sociales
« Réponse #2 le: 05 février 2009, 10:41:30 am 10:41 »
merci beaucoup cher naceur pour ta réponse et si tu peux éclaircir un peu les points suivants;
-quelles sont les destinations des 8 copies de l'acte de cession enregistrés,et des 6 copies de pv de l'AGE enregistrées décidant l'agrément des nouveaux associés?
-pour la publication au jort et dans deux journaux quotidiens ,je n'ai pas trouvé l'article qui parle de ça?c'est bon j'ai trouvé l'article c'est le numéro 16 du code des société commerciale.
-si tu a une idée de la méthode d'évaluation de prix de cession des parts sociales?
« Modifié: 05 février 2009, 04:21:53 pm 16:21 par blanis »
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

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Re : transmission des parts sociales
« Réponse #3 le: 05 février 2009, 04:25:39 pm 16:25 »
-quelles sont les destinations des 8 copies de l'acte de cession enregistrés,et des 6 copies de pv de l'AGE enregistrées décidant l'agrément des nouveaux associés?
 
2 pour la recette des finances
2 pour le dépôt au greffe du Tribunal
2 pour les 2 nouveaux  associés
2 pour la société


 
-quelles sont les destinations des 6 copies de pv de l'AGE enregistrées décidant l'agrément des nouveaux associés?
 
2 pour la recette des finances
2 pour le dépôt au greffe du Tribunal
2 pour la société



-pour la publication au jort et dans deux journaux quotidiens ,je n'ai pas trouvé l'article qui parle de ça?
Article 16 du  Code des Sociétés Commerciales (bravo blanis)


si tu a une idée de la méthode d'évaluation de prix de cession des parts sociales?


Voir ce document, disponible en téléchargement :
http://www.4shared.com/file/84576517/3062c9a5/methodes_evaluation.html?dirPwdVerified=4f37bad6


Slts/Naceur




« Modifié: 05 février 2009, 04:27:22 pm 16:27 par Naceur »
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Re : transmission des parts sociales
« Réponse #4 le: 05 février 2009, 04:44:35 pm 16:44 »
merci beaucoup naceur pour ta réponse et l'effort que tu fais pour rendre service à tout les participants
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

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Re : transmission des parts sociales
« Réponse #5 le: 05 février 2009, 04:58:42 pm 16:58 »
merci beaucoup naceur pour ta réponse et l'effort que tu fais pour rendre service à tout les participants

Merci pour JurisiteTunisie  « pro bono publico »

Pour visiter  le nouveau Blog de JurisiteTunisie, Cliquer sur ce lien :
http://jurisitetunisie.com/blog/
vous allez trouver certainement du nouveau



Slts/Naceur
« Modifié: 05 février 2009, 06:59:47 pm 18:59 par Naceur »
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