si vous connaissez le texte légal veuillez bien me le donner SVP.
1/ L’ Article 62 § II du code IRPP et IS stipule que « Les personnes qui tiennent leur comptabilité sur ordinateur doivent :
o Déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent un exemplaire du programme initial ou modifié sur support magnétique,
o Informer ledit bureau de la nature du matériel utilisé, du lieu de son implantation et de tout changement apporté à ces données »
2/ L’Article premier de Arrêté du ministre des finances du 5 janvier 2009 stipule que « Est fixé à 2 millions de dinars, le chiffre d’affaires annuel brut réalisé par les contribuables soumis à l’impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques et qui sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement sur supports magnétiques prévus par l’article 66 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003. »
Slts/Naceur
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