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Auteur Sujet: création de fond de commerce.  (Lu 5416 fois)

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création de fond de commerce.
« le: 19 février 2009, 01:11:01 pm 13:11 »
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une personne a loué un local commercial en septembre 2006 qui n'a pas encore un fond de commerce ( contrat de location enregistré au recette fiscal) en mai 2007 (date d'ouverture de patente) il a créée une suarl à siége social le même local et aussi la seule exploitante.
ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???
sachant que le contrat de location a resté avec le nom du gérant.
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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #1 le: 19 février 2009, 01:18:26 pm 13:18 »
ma question est quand le fond de commerce sera crée et achevera 2 ans d'existance est ce en septembre 2008 ou en mai 2009 ???

en octobre 2008

Slts/Naceur
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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #2 le: 19 février 2009, 05:17:04 pm 17:17 »
merci naceur,
est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique
ce gérant à l'attention de vendre ce fond.

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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #3 le: 20 février 2009, 04:30:25 pm 16:30 »
est ce fond sera au nom de la société automatiquement malgrés que le contrat est établit avec le gérant qui lui aussi a un matricule fiscal comme personne physique

A mon avis :
La personne physique  ===> est "propriétaire" du droit au bail (c.à.d. droit de renouvellement de la location)
La suarl  ===> est propriétaire des autres éléments du fonds ce commerce (tel que  la clientèle, l'achalandage, l'enseigne, le nom commercial, etc..) 

J'espère que ma réponse est satisfaisante
n'hésiter pas

Slts/Naceur
« Modifié: 21 février 2009, 07:52:41 am 07:52 par Naceur »
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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #4 le: 21 février 2009, 10:24:33 am 10:24 »
Merci Naceur
oui c'est logique
dans ce cas le fond sera en majorité à la société d'où il se réalise dès que la société achève sa deuxième année d'existance donc mai/juin 2009.
à discuter :)
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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #5 le: 03 mars 2009, 09:57:40 am 09:57 »
L’article 3 de la loi 77-33 du 25 mai 1977 stipule que «  le droit au renouvellement ne peut être invoqué  que par les locataires [...] qui justifient qu’ils exploitent un fonds de commerce personnellement ou par l’intermédiaire de leurs préposés depuis deux années consécutives

Slts/Naceur
« Modifié: 10 mars 2009, 07:54:16 pm 19:54 par Naceur »
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Re : création de fond de commerce.
« Réponse #6 le: 03 mars 2009, 10:06:41 am 10:06 »
merci Naceur
cette article répond suffisament à ce que je cherche  :)
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