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Auteur Sujet: Différence entre communauté et séparation des biens  (Lu 12590 fois)

laurie06000

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Différence entre communauté et séparation des biens
« le: 21 février 2009, 01:13:59 pm 13:13 »
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Bonjour,
Pouvez-vous me décrire les différences entre les 2 régimes matrimoniaux : séparation ou communauté des biens.
Je me marie dans moins d'un mois et je suis un peu perdue.
Mes parents ayant 2 appartements, je ne souhaite pas que l'héritage soit partagé en cas de divorce. J'aimerai que les biens ou l'argent acquis par la vente de ces appartements me reviennent.
Éclairez-moi s'il vous plait.
Merci.

naceur

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Re : Différence entre communauté et séparation des biens
« Réponse #1 le: 21 février 2009, 01:47:55 pm 13:47 »
Pour t’éclaircire  sur se sujet je te propose de lire la loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux, notamment :

Article 10. - Sont considérés communs entre les époux, les immeubles acquis après le mariage ou après la conclusion de l’acte de communauté à moins que leur propriété n’ait été transférée à l’un d’eux par voie de succession, donation, ou de legs, et à condition qu’ils soient destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de celle-ci, nonobstant le fait que ledit usage soit continu, saisonnier ou occasionnel.
Sont également considérés accessoirement communs les dépendances de l’immeuble et ses fruits de quelques nature qu’ils soient.
Ne seront pas considérés comme tels les immeubles affectés à un usage purement professionnel.
Dans le cas d’un accord sur la communauté en vertu d’un acte postérieur à l’acte de mariage, les époux peuvent, par stipulation expresse dans le contrat englober dans la communauté les immeubles acquis à partir de la date de la conclusion du mariage.
L’accord peut porter sur tous leurs immeubles y compris ceux acquis avant le mariage et ceux provenant d’une donation, d’une succession ou d’un legs.
Article 11. - Sont considérés immeubles destinés à l’usage familial ou à l’intérêt propre de la famille, les immeubles acquis après le mariage et qui seront à vocation d’habitation tels ceux se situant dans les zones d’habitation ou achetés à des promoteurs immobiliers spécialisés dans la construction des locaux d’habitation ou financés par des crédits de logement ou les immeubles dont les actes d’acquisition prévoient leur destination à l’usage d’habitation ou ceux dont il sera prouvé qu’ils ont été effectivement occupés en tant que logement familial.
La preuve du contraire peut être établie par tous moyens.

Pour lire le texte intégral :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1000.htm

n'hésite pas de demander le plus

Slts/Naceur
« Modifié: 21 février 2009, 01:50:17 pm 13:50 par Naceur »
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laurie06000

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Re : Différence entre communauté et séparation des biens
« Réponse #2 le: 22 février 2009, 01:35:29 pm 13:35 »
Merci de votre réponse.

Si pendant le mariage, je venais à vendre un appartement reçu en héritage (ou donné du vivant de mes parents), et que j'achète un autre appartement avec l'aide de cet argent, ce nouveau bien immobilier m'appartiendrait-il toujours dans la limite de ma propre somme investie ?


laurie06000

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Re : Différence entre communauté et séparation des biens
« Réponse #3 le: 22 février 2009, 01:53:02 pm 13:53 »
Dans la communauté des bien sous le régime français, il est stipulé qu'en cas de décès, le survivant des époux devient le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs qui ne seront donc pas partagés avec les enfants (sauf après décès du dernier survivant).

Est-ce que cela s'applique aussi dans le régime tunisien de la communauté des biens ?

Merci.

naceur

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Re : Re : Différence entre communauté et séparation des biens
« Réponse #4 le: 23 février 2009, 04:42:34 pm 16:42 »
Si pendant le mariage, je venais à vendre un appartement reçu en héritage (ou donné du vivant de mes parents), et que j'achète un autre appartement avec l'aide de cet argent, ce nouveau bien immobilier m'appartiendrait-il toujours dans la limite de ma propre somme investie ?

La loi n'est pas fait cas par cas

A mon avis : si le couple n'est pas propriétaire  une maison d'habitation principale, cet appartement entre dans le cadte de communauté des biens 


Slts/Naceur
« Modifié: 24 février 2009, 09:56:42 am 09:56 par Naceur »
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naceur

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Re : Re : Différence entre communauté et séparation des biens
« Réponse #5 le: 23 février 2009, 04:48:49 pm 16:48 »
Dans la communauté des bien sous le régime français, il est stipulé qu'en cas de décès, le survivant des époux devient le seul propriétaire de l'ensemble des biens communs qui ne seront donc pas partagés avec les enfants (sauf après décès du dernier survivant).
Est-ce que cela s'applique aussi dans le régime tunisien de la communauté des biens ?

Article 25 : Le partage du bien commun se fait par moitiés égales entre les deux époux et ce, après paiement des dettes ou consignation des sommes nécessaires à leur règlement. En cas d’impossibilité de partage en nature, le tribunal peut décider d’attribuer le bien à l’un des deux époux ou ces héritiers, eu égard à sa condition ou à celle de ces derniers, à charge pour l’attributaire de payer sa valeur vénale ; à défaut il en ordonne la licitation.


Slts/Nacuer
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