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pv partition des bénéfices

Hors ligne samit07

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pv partition des bénéfices
« le: 02 mars 2009, 09:41:39 pm 21:41 »
slt,
soit une société SARL constitue entre deux associés,on a préparé les états financiers des Trois exercices (2005,2006,2007),cette semaine la recette de finance a demandé les PV de partition des bénéfice,je veux savoir si la présentation des ces PV c'est une obligation légale et si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre et quelles sont les pénalités s'il y a????

Hors ligne naceur

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #1 le: 03 mars 2009, 11:27:58 am 11:27 »
je veux savoir si la présentation des ces PV c'est une obligation légale ?

L’Article 6 du Code des Droits et Procédures Fiscaux stipule que «L'administration fiscale peut dans le cadre du contrôle ou de la vérification prévus par l'article 5 du présent code, demander tous renseignements, éclaircissements ou justifications concernant la situation fiscale du contribuable [...]»


si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre et quelles sont les pénalités s'il y a????

Y a-t-il distribution de bénéfice (dans les bilans) ?


Slts/Naceur

« Modifié: 03 mars 2009, 11:30:08 am 11:30 par Naceur »
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Hors ligne samit07

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #2 le: 03 mars 2009, 12:10:44 pm 12:10 »
merci Mr Naceur,
je sais bien les dispositions de l'Art 6 de CDPF,mais le problème est de savoir si le PV de distribution  des bénéfices est une obligation qui incombe pour touts sociétés. dans le cas, il n'existe pas un article de statut mentionnant le pourcentage de distribution des dites bénéfices
 

Hors ligne naceur

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #3 le: 03 mars 2009, 12:40:38 pm 12:40 »
le problème est de savoir si le PV de distribution  des bénéfices est une obligation qui incombe pour touts sociétés. dans le cas, il n'existe pas un article de statut mentionnant le pourcentage de distribution des dites bénéfices

L'Article 140 (alinéa 3 nouveau)  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l’assemblée générale des associés décide le contraire à l’unanimité. »

Slts/Naceur
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Hors ligne samit07

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #4 le: 03 mars 2009, 01:07:28 pm 13:07 »
slt,
concernant la destribution des benefices,je vous informe qu'on a pas fait de destribution des benefices dans le bilans .
donc,est ce qu'il y a un text legal plus claire qui stipule la necessitée d'accomplir un PV de repartition des benefices c très important .
et en cas d'absence de ce PV quelles sont les conséquences????
merci d'avance pour vous

Hors ligne naceur

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #5 le: 03 mars 2009, 01:13:50 pm 13:13 »
si oui nous sommes dans une cas d'absence de ces PV quelles procédures qu'on doit suivre

Faire un PV dans les  meilleurs délais


et quelles sont les pénalités s'il y a????

Fiscalement parlant :  Aucune pénalité

et en cas d'absence de ce PV quelles sont les conséquences????

Pour le gérant : c'est une faute de gestion (vis à vis des associés )   

Slts/Naceur
« Modifié: 03 mars 2009, 01:19:44 pm 13:19 par Naceur »
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Hors ligne samish1111

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Re : pv partition des bénéfices
« Réponse #6 le: 19 mars 2009, 06:27:23 pm 18:27 »
le pv que vous devait faire c'est le pv de l'assemblé général et non pas le pv de distribution de dividende.

vous pouvez stipuler dans ce pv qu'a l'unanimité les associés ont décider de ne pas distribuer de dividendes.

autre information : le pv d'assemblé général ordinaire n'est pas soumis obligatoirement aux formalités d'enregistrement.

débrouille toi ;)

 

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