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Auteur Sujet: obtention auprés de la municipalité du dossier de permis de construire  (Lu 3919 fois)

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Hors ligne ninine

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bonjour

j ai porté plainte auprés du tribunal pour non respect du code de l urbanisme, d'une construction d'un troisième niveau. Le juge a nommé un expert
mais il a refusé notre demande pour l obtention auprés de la municipalité du dossier qui concerne
l'autorisation de batir de cette construction pour le motif que expert est habilité a l'obtenir sans intervention du tribunal. est ce que l expert pourra dans ce cas l'obtenir,(notre expert n'en est pas sur) et dans le cas contraire que faire?





Hors ligne naceur

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Re : obtention auprés de la municipalité du dossier de permis de construire
« Réponse #1 le: 05 mars 2009, 12:32:08 am 00:32 »
que faire?

L'expert devrait  notifier le jugement (de sa mission) à votre voisin et obtenir une copie de l'autorisation de bâtir
sinon il signale dans son rapport "le refus de communication"  de l'autorisation de bâtir

Slts/Naceur



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Hors ligne Adam

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Re : obtention auprés de la municipalité du dossier de permis de construire
« Réponse #2 le: 09 mars 2009, 07:33:29 pm 19:33 »
Vous avez porté plainte. Contre qui? pour demander quoi? pour quel motif? Devant quel Tribunal?
Le Droit de l'urbanisme est mal connu, mal respecté, mal appliqué, ses textes sont épars.Une construction peut être édifiée sans autorisation au vu et au su de l'Administration, une autorisation de bâtir peut ne pas respecter les dispositions du code des droits réels, du COC, du code de l'urbanisme, du plan d'aménagement, des dispositions du cahier des charges du lotissement, le domaine public maritime, la loi sur la protection des terres agricoles...
Les recours sont multiples (civil, pénal et administratif)mais la loi n'est jamais appliquée à la lettre. Résultat: un désastre urbanistique basé sur une nonchalance administrative et judiciaire