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DELAI DECLARATION IS

Hors ligne hamrouch

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DELAI DECLARATION IS
« le: 04 mars 2009, 07:21:58 pm 19:21 »
Je vous remercie pour ce forum..
Je reste perplexe.. quel est le délai imparti pour le dépot des bilans ?

Hors ligne wab

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Re : DELAI DECLARATION IS
« Réponse #1 le: 04 mars 2009, 07:24:47 pm 19:24 »
Voir ce lien : ...........

Motif de modération :
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« Modifié: 23 décembre 2009, 11:04:39 am 11:04 par Naceur (le retour) »

Hors ligne naceur

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Re : DELAI DECLARATION IS
« Réponse #2 le: 05 mars 2009, 12:12:31 am 00:12 »
quel est le délai imparti pour le dépot des bilans ?

Pour les personnes morales : 

-jusqu'au 25 mars de chaque année,

-ou dans un délai n'excédant pas le vingt cinquième jour du troisième mois qui suit la date de clôture de l'exercice si celui-ci est arrêté à une date autre que le 31 décembre.

Toutefois ,ces déclarations , lorsqu'elles sont déposées avant la réunion de l'assemblée générale annuelle des actionnaires devant approuvées les comptes de cet exercice ,conservent un caractère provisoire et sont susceptibles de modification dans les 15 jours qui suivent la date d'approbation des comptes et au plus tard le 25eme jour du 3eme mois suivant la date limite de dépôt sus visée.

Pour les personnes physiques

- pour les commerçants : jusqu'au 25 avril,

- pour les prestataires de services et les personnes qui exercent une activité industrielle ou une profession non commerciale ainsi que les personnes qui exercent plusieurs activités ou qui réalisent plus d'une seule catégorie de revenu : jusqu'au 25 mai,

- pour les personnes qui exercent une activité artisanale : jusqu'au 25 juillet

- pour les personnes qui réalisent des bénéfices d'exploitation agricole ou de pêche : jusqu'au 25 août,

Source : http://www.impots.finances.gov.tn/faq/faq.htm

Slts/Naceur
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