" /> INTERPRETATION - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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INTERPRETATION

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INTERPRETATION
« le: 06 mars 2009, 08:47:59 am 08:47 »
 ARTICLE 12 Code de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'impôt sur les Sociétés. -
" Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :...
4-Les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable."

est ce que le plafond de la déduction de ces provision est de 50% du bénéfice imposable pour chacune de ces provision ou la déduction est plafonnée de 50% pour le montant total des provision?
merci

Hors ligne RIM.S

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Re : INTERPRETATION
« Réponse #1 le: 06 mars 2009, 09:15:58 am 09:15 »
Bonjour,
Le Plafond de 50% du benefice imposable est appliqué au montant total de la provision

Hors ligne xyz

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Re : INTERPRETATION
« Réponse #2 le: 06 mars 2009, 10:08:28 am 10:08 »
merci