INTERPRETATION

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 ARTICLE 12 Code de l'impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
et de l'impôt sur les Sociétés. -
" Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment :...
4-Les provisions pour créances douteuses y compris les impôts indirects qu'elles ont subis, pour lesquelles une action en justice est engagée, les provisions pour dépréciation des stocks destinés à la vente et pour dépréciation des actions cotées en bourse, et ce, dans la limite de 50% du bénéfice imposable."

est ce que le plafond de la déduction de ces provision est de 50% du bénéfice imposable pour chacune de ces provision ou la déduction est plafonnée de 50% pour le montant total des provision?
merci

[RIM.S]

Bonjour,
Le Plafond de 50% du benefice imposable est appliqué au montant total de la provision

[xyz]

merci