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je suis fonctionnaire ;puis-je travailler en meme temps pour mon compte?

Hors ligne adelguen

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Bonjour;
je suis fonctionnaire(informaticien dans un etablissemnt etatique). Il m'arrive de faire des interventions pour des amis(souvent gratuitement et des fois avec rénumération). Je veux savoir si j'ai le droit de traviller por mon propre compte en plus de mon statut de fonctionnaire et comment faire pour facture ou note d'honnereur.
merci

Hors ligne naceur

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Re : je suis fonctionnaire ;puis-je travailler en meme temps pour mon compte?
« Réponse #1 le: 07 mars 2009, 09:38:36 am 09:38 »
je suis fonctionnaire(informaticien dans un etablissemnt etatique). Il m'arrive de faire des interventions pour des amis(souvent gratuitement et des fois avec rénumération). Je veux savoir si j'ai le droit de traviller por mon propre compte en plus de mon statut de fonctionnaire et comment faire pour facture ou note d'honnereur.
Bonjour,
Désolé, c’est formellement interdit (sauf autorisation écrite)

Citer
Loi 83-112 du 12 décembre 1983  Portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article 5 - Il est interdit à tout agent public d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à  cette interdiction sont fixées par décret.
Il est interdit à tout agent public, quelle que soit sa position, d'avoir, par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Lorsque le conjoint d'un agent public exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l'administration dont relève l'agent.
L'autorité compétente prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.



Slts/Naceur    
            
« Modifié: 07 mars 2009, 10:03:21 am 10:03 par Naceur »
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Re : je suis fonctionnaire ;puis-je travailler en meme temps pour mon compte?
« Réponse #2 le: 09 mars 2009, 10:04:03 am 10:04 »
Pour plus d'information :

L article 5 du Décret no 92-1710 du 21/09/1992 stipule que : « Le personnel de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif peuvent être autorisés à :
 - effectuer des expertises ou des consultations retribuées (pour le compte de l'administration dans laquelle l'agent exerce)
 - donner contre rémunération des enseignements se rattachant à leurs compétences
 - participer contre rémunération à la réalisation des études sur la réforme de l' administration [...] »

J'espère qu'un autre membre avisé  (Pionnier et Abir frafra en particulier) interviendra  sur ce sujet

Slts /Naceur

« Modifié: 09 mars 2009, 10:19:19 am 10:19 par Naceur »
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