Information concernant "Enafka"

[lilia]

Bonjour à tous
J'apprécie énormément votre site. Je le visite réglurièrement pour trouver les informations. Malheureusement, je ne trouve pas une information donc je fais appel à ce forum en espérant que les spécialistes pourront me renseigner.

Je voudrais savoir si en cas de dicvorce caprice (ou incha) demandé par le mari, est ce que la femme a droit à enafka ? est-ce que ceci se fait automatiquement ou sur certaines conditions?

Merci de me répondre.

[Abdou]

Bonjour à tous
 Je voudrais savoir si en cas de dicvorce caprice (ou incha) demandé par le mari, est ce que la femme a droit à enafka ? est-ce que ceci se fait automatiquement ou sur certaines conditions?

Article 31 CSP:

Le Tribunal prononce le divorce :
   1. ...
   2. ....
   3. à la demande du mari ou de la femme.

Il est statué sur la réparation du préjudice matériel et moral subi par l'un ou l'autre des époux et résultant du divorce prononcé dans les deux cas prévus aux 2ème et 3ème alinéas ci-dessus.

En ce qui concerne la femme, le préjudice matériel sera réparé sous forme de rente payable mensuellement et à terme échu à l'expiration du délai de viduité, en fonction du niveau de vie auquel elle était habituée durant la vie conjugale, y compris le logement. Cette rente est révisable en augmentation ou en diminution, compte tenu des fluctuations qui peuvent intervenir. Elle continue à être servie jusqu'au décès de la femme divorcée ou si certains changements interviennent dans sa position sociale par le remariage ou lorsqu'elle n'en a plus besoin. Cette rente devient une dette qui entre dans le passif de la succession lors du décès du divorcé et doit être en conséquence liquidée, à l'amiable avec les héritiers ou judiciairement par un seul versement, et ce, compte tenu de l'âge de la bénéficiaire à cette date. Le tout, à moins que celle-ci préfère que la rente lui soit servie sous forme de capital en un seul versement.

Donc, la réponse est claire: elle a droit à la pension sauf si elle choisit qu'elle lui soit versée en Capital

[lilia]

Merci pour votre réponse trés rapide.
Je suis assez surprise car je ne l'ai pas reçu et la juge a avancé le fait que je gagne bien ma vie. Mon avocat va "yestenef" (désolée, je trouve pas le mot en français) le jugement.
À votre avis, que dois-je faire ?

[Abdou]

Bizarre!!
Les effets d'un divorce par volonté unilatérale (caprice) sont d'ordres matériel et moral. Si le juge pense que tu gagnes bien ta vie et que t'as pas besoin de rente, il me semble un peu bizarre qu'il n'a pas jugé opportun de vous dédommager moralement.
ceci étant dit, je suis vraiment curieux de voir le jugement car c'est vraiment rarissime. à moins que tu gagnes 10.000 dinars / mois !!!
Quand même je vais laisser une marge pour que je sois en erreur: Peut être que les autres critères ont joué négativement (pas d'enfants, encore très jeune, mari pas aisé...etc)

[naceur]

Je suis assez surprise car je ne l'ai pas reçu et la juge a avancé le fait que je gagne bien ma vie. Mon avocat va "yestenef" (désolée, je trouve pas le mot en français) le jugement.

Si le jugement ne comprte pas une rente ou un capital
Pourqoui ton ex-mari fait appel "yestenef" (il me semble illogique) ? 

Slts/Naceur

[Abdou]

Naceur, ce n'est pas son ex qui va faire appel mais son avocat (l'avocat de madame). je pense

[naceur]

Naceur, ce n'est pas son ex qui va faire appel mais son avocat (l'avocat de madame). je pense

Je m'excuse, je suis trompé parcequ'elle a demandé "À votre avis, que dois-je faire ?"
Pourqoui cette question tant qu'elle a fait appel ?

Slts/Naceur

[Abdou]

Naceur, je vais essayer de répondre à sa place mais il faut que tu imagines un peu ce qui se passe (la scène):
La femme se voit notifiée une action en divorce par voie unilatérale de son mari. Elle ne sait quoi faire, on lui conseil de se faire assister par un avocat. ce dernier touche son argent et (et suppose)laisse la dame aller seule à la séance de conciliation sans avoir pris le soin de lui renseigner comment ça se passe et qu'est ce qu'elle va demander.
Après, le jugement prononcé (une certaine période est déjà passée) te le maitre lui annonce le jugement.
Les collègues, ami(e)s et les membres de la famille lui demandent certainement "combien elle va toucher?" et c'est une question courante qu'on pose vu qu'on pense que c'est équation: divorce caprice = pension.
La dame répond : Non.
Quoi? je suppose que tout le monde lui a dit la même chose.
Alors, elle ne trouve pas la situation, normale. Elle appel son avocat au téléphone un peu abusée et demande explications. Le monsieur lui donne une explication simple: "le juge pense que tu gagnes bien ta vie".
N'étant pas juriste, elle tente de comprendre ce qui s'est passé et ce qui se passera.
C'est pour ça qu'elle est là.

[naceur]

et (et suppose)laisse la dame aller seule à la séance de conciliation sans avoir pris le soin de lui renseigner comment ça se passe et qu'est ce qu'elle va demander.

J’espère qu’elle n’a pas  déshésité (intentionnellement et/ou par pique à son ex.) devant le juge
sinon je souhaite voir le jugement

Slts/Naceur

[lilia]

Bonjour messieurs,
Je vous remercie énormément pour l'intêrét que vous portez à ma question. Alors, je vais clarifier les choses:

Je suis résidente à l'étranger et c'est mon avocat qui m'assiste. Contrairement à ce que vous pensez, mon avocat est super gentil et je lui fais certainement confiance. Je n'ai assisté à aucune audience et mon ex  assiste tout le temps.

J'ai deux affaires  (1) affaire de "enafka" et (2) affaire de divorce qui sont dans deux tribunaux différents.

Le divorce n'est pas encore prononcé. Mon ex est trés riche, je suis jeune et sans enfants avec 2 ans de mariage. Mon salaire est loin d'être 10 000 par moi (bon, j'aurai aimé franchement:-))

Le problème est que j'étais sûre ainsi que mon avocat qu'on aurait "enafka" vu que c'est le mari qui demande le divorce !

Disons que je suis trés déçue du droit tunisien que je trouve qu'il me nuise ... Je me disais qu'elle est alors le sort des femmes qui ne travaillent pas !

Je vous remercie encore de votre intérêt et de votre patience.

[Abdou]

Bonjour,
1-)

Contrairement à ce que vous pensez, mon avocat est super gentil et je lui fais certainement confiance.

Contrairement à ce que t'as pu comprendre de nos réponses, on n'a jamais mis en doute la gentillesse de ton avocat. Ici, on ne parle pas de gentillesse et de galanterie, mais on parle "Compétence" et c'est différent.
On a fait des suppositions à partir du minimum que vous nous avez fourni et ces suppositions sont faites aussi à partir d'autres cas semblables. Tu aurais ou nous éviter toute cette acrobatie si tu nous as donné autant de détails au départ. mais passons...

2-)

J'ai deux affaires  (1) affaire de "enafka" et (2) affaire de divorce qui sont dans deux tribunaux différents.Le divorce n'est pas encore prononcé.

là, c'est carrément différent de ce que tu nous as mentionné au début. si le divorce n'a pas été prononcé comment veux tu percevoir la pension qui en résulte??
je pense que j'arrive à comprendre mieux la situation. Ainsi, je suppose que le juge qui a refusé la pension est celui saisi de l'affaire de "nafka" ou pension et non celui du divorce. Eh bien oui, les choses ne sont pas similaires. Chacun a des critères à prendre en considération.
J'arrive pourtant pas à comprendre pourquoi 2 affaires? l'action de la pension a été faite avant ou en parallèle?
Sincèrement, je pense que c'est une mauvaise tactique et un mauvais choix. Tout simplement, un jugement négatif en pension peut facilement influencer la décision du juge saisi du divorce.

3-)

Mon ex est trés riche, je suis jeune et sans enfants avec 2 ans de mariage. Mon salaire est loin d'être 10 000 par moi (bon, j'aurai aimé franchement:-))

à priori, tu auras droit à une bonne somme de dédommagement moral.

4-)

Le problème est que j'étais sûre ainsi que mon avocat qu'on aurait "enafka" vu que c'est le mari qui demande le divorce !

Logiquement oui. Mais faut savoir comment on défendu ta cause!!! (le juge ne juge pas la gentillesse de l'avocat ici, mais son rapport)

5-)

Disons que je suis trés déçue du droit tunisien que je trouve qu'il me nuise ... Je me disais qu'elle est alors le sort des femmes qui ne travaillent pas !

Désolé, mais je peux t'assurer que tu ne trouveras pas mieux que le droit tunisien en matière de protection de la femme, surtout divorcée. Si t'as été lésée, ce n'est pas la faute de droit tunisien...et je peux te le certifier
En plus, faut attendre que l'affaire soit close. Rien n'est encore fait

[lilia]

Merci beaucoup pionnier.

[Adam]

...
Il est clair de la question posée par Lilia que le problème concerne la pension alimentaire نفقة et non la réparation du préjudice moral et matériel subi par l'épouse dans le cas de la demande du divorce sur la base du paragraphe 3 de l'art 31 du code de statut personnel (divorce caprice إنشاء).
La demande peut être présentée au juge cantonal quel qu'en soit le montant , à défaut c'est au juge de la famille chargé de l'audience de conciliation d'en décider suivant les élément en sa possession.
Si le juge cantonal a été saisi au préalable , le juge de la famille ne peut se prononcer sur la question. La position du juge n'a rien d'anormal et donc conforme au droit.
Le jugement qui sera rendu par le juge des pensions alimentaires aura un effet rétroactif et prendra effet à partir de la date de présentation de la demande. Il prendra en considération la situation financière des deux parties et se basera sur les besoins de la demanderesse.  

[lilia]

Bonsoir,

Pour faire suite à mon intervention, les deux juges des deux différents tribunaux ont jugé que de (1) j'ai pas droit à "enafka" et (2) le dédommagement est de 2000 dnt. J'aimerai savoir si ç'est un bon jugement sachant que j'étais marié pendant 2 ans ... il s'agit du deuxième divorce de mon ex... que son salaire est de 1300 dnt et pas d'endants.

Merci Pionnier de me répondre !

[naceur]

Certainement Pionnier va répondre , mais je veux dire quelque chose  :J’en mettrais ma main au feu, s’il n’y a pas quelque chose de louche dans cette affaire. ... dédommagement est de 2000 dnt !!!! ?

Slts/Naceur

[Abdou]

1- Une ou 2 questions à lilia: Sincèrement, est ce que tu gagnes bien ta vie comme l'a pensé le juge? Peux tu nous donner une idée approximative? Et quel age as tu? (approximativement aussi)

2- 1300 dt n'est pas un bon salaire en Tunisie.

Quant au montant, Oui, le juge peut décider d'une telle somme au vu de certaines conditions (age, situation matérielle de la femme, durée de mariage, conditions du divorce...etc).
Mais comme Naceur, je reste perplexe.

[naceur]

...........
..... Je n'ai assisté à aucune audience et mon ex  assiste tout le temps.

Commentaire de Naceur : ---------------
L’Article 12 nouveau  du Code de Procédure Civile et Commerciale stipule que « Le tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties. »

Slts/Naceur

[lilia]

Bonjour Naceur,
Avec mon avocat on a préparé un dossier avec preuve à l'appui : factures, dommages subis..mais ça n'a pas suffit ... je pensais que les juges prennaient leurs décisions sur des bases rationnelles et sur des preuves. C'était juste our répondre à l'intervention sur l'Art.12