Bonsoir
Un accord a été conclu entre une société tunisienne et 3 marques étrangères stipulant une commission trimestrielle à attribuer à la société tunisienne en fonction des ventes réalisées aussi bien en Tunisie qu'en Libye et en Algérie.
Mes questions:
1- Peut-on prévoir une représentation exclusive de ces marques sur l'Afrique du Nord (en accord avec les sociétés étrangères évidemment)?
2- Doit-on concrétiser un écrit entre la société tunisienne et ces sociétés étrangères en précisant toutes les conditions de représentation commerciale?
3- Quelles obligations fiscales la société tunisienne doit-elle respecter sachant qu'il s'agit de commissions?
4- Cette société tunisienne n'est-elle pas censée faire de l'exportation de services grâce aux commissions qui seraient remboursées par les sociétés étrangères trimestriellement sur un compte ouvert dans une banque locale? Si oui quels avantages fiscaux et sociaux peut-on profiter? Y-a-t-il des structures nationales pouvant inciter ce genre d'exportations ?!
Prière d'indiquer les références juridiques en la matière.
Merci bcp
