" /> revocation abusive - Questions Courtes en Droit Social - Les forums de JurisiteTunisie
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revocation abusive

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revocation abusive
« le: 03 septembre 2002, 12:22:41 pm 12:22 »
Article 14ter du code du travail §2.

"Est considéré comme abusif,le licenciement intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales,reglementaires ou conventionnelles"

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Re: revocation abusive
« Réponse #1 le: 03 septembre 2002, 12:28:33 pm 12:28 »
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Article 14ter du code du travail §2.

"Est considéré comme abusif,le licenciement intervenu sans l'existence d'une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales,reglementaires ou conventionnelles"


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revocation abusive reconnue comme telle.
« Réponse #2 le: 17 mars 2003, 11:08:34 am 11:08 »
:)Effectivement ,c'est long trés long mais lorsque le résultat est là l'on oublie un peu le temps que cela à prit.
La cour de cassation est là pour mettre de l'ordre dans le désordre.
Le jugement de la cour de cassation suite à mon licenciement datant quand même de Mai 2001 à finalement cassé ce jugement de la cour d'appel qui confirmait à un renvoi établi dans les régles,elle a prit en compte l'article 40 du code du travail relatif au délai de 2 mois pour informer l'agent de son renvoi,et à répondu favorablement à l'application de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute.
Deux raisons qui montrent bien que le renvoi est abusif.
Tout était trés clair depuis le début mais il a fallu attendre que l'élite de la  magistrature se prononce pour avoir finalement gain de cause.
Retour à la case cour d'appel pour voir si finalement le procés a été enfin compris.
A noter ces derniers temps une certaine tendance aux renvois sans réelles raisons peut-être pour éviter d'avoir à payer des indemnités,certains sont même prêts à depenser des fortunes pour que le pauvre bougre n'ait rien.
Mais je le dis . Heureusement qu'il y a une justice,cela est long et prend beaucoup de temps et d'énergie mais la justice est là.
Il reste encore à faire,mais le plus difficile est semble t-il derriére.

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Re: revocation abusive
« Réponse #3 le: 05 mai 2003, 11:42:57 am 11:42 »
Il existe un article de loi qui stipule que suite à la convocation de la partie adverse adjointe du rapport de la partie demanderesse (el moustanadête) ,pour se presenter au tribunal pour une affaire,et si celle ci à reçu la convocation dans les délais (au moins 8 jours avant) elle  doit se presenter avec sa réponse écrite devant le tribunal.
Or,cette procédure n'est pas appliquée au tribunal de Tunis et la partie convoquée pour gagner du temps peut demander un report (plus de 1 mois) qui lui est automatiquement accordé pour "prendre connaissance dudit rapport et y apporter sa réponse" rapport qui pourtant  ::)lui à déja été communiqué au moins 8 jours avant.
J'ai demandé pourquoi cet article n'était pas réspecté ,l'on m'a répondu que c'était une mauvaise habitude qui avait été prise jusqu'à devenir normale.
Au tribunal de Monastir par contre cet article est pris en compte.
Si la partie convoquée a reçu avec la convocation le rapport de la partie adverse elle se voit obligée d'apporter sa réponse la jour de la convocation au tribunal.