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LIQUIDATION D'UNE SOCIETE

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LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« le: 16 mars 2009, 10:49:08 am 10:49 »
Qu'elle est la procédure de liquidation d'une SUARL.
qui peut être nommé liquidateur

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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #1 le: 18 mars 2009, 08:50:14 am 08:50 »
Qu'elle est la procédure de liquidation d'une SUARL.
qui peut être nommé liquidateur

Voir les article 21à 53 du Code des Sociétés Commerciales, sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1015.htm

n’hésite pas à demander le plus

Slts/Naceur

« Modifié: 19 mars 2009, 04:14:48 pm 16:14 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #2 le: 21 mars 2009, 10:44:49 am 10:44 »
Salut
S.v.p qui peut être nommé liquidateur ( le comptable de la société oui/non).

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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #3 le: 21 mars 2009, 10:46:58 am 10:46 »
S.v.p qui peut être nommé liquidateur ( le comptable de la société oui/non).

Comptable salarié ou indépendant ?

Slts/Naceur
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #4 le: 21 mars 2009, 11:29:15 am 11:29 »
indépendant

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #5 le: 21 mars 2009, 12:22:08 pm 12:22 »
indépendant

A mon avis, le comptable indépendant n'a pas le droit d'etre nommé liquidateur
Remarque : c'est mon point de vue de la lecture de l'article 12 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002
Allah A3lam

Slts/Naceur 
« Modifié: 21 mars 2009, 01:37:45 pm 13:37 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #6 le: 24 mars 2009, 09:38:58 am 09:38 »
merci pour les informations

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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #7 le: 09 novembre 2009, 11:22:37 am 11:22 »
les amis je vous prie de m'aider. est ce qu'une société qui est en liquidation décidée par les associés peut être admise à la demande d'un créancier au bénéfice du réglement judiciaire. est ce que les deux situations ne sont pas contradictoires?
et si le liquidateur qui est le gérant de la même société prolongeait indéfinement et intentionnellemnt le délai de liquidation pour léser les créanciers , quel serait la solution afin de protéger ces créanciers
merci de m'aider

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #8 le: 09 novembre 2009, 05:00:12 pm 17:00 »
Bsr,

est ce qu'une société qui est en liquidation décidée par les associés peut être admise à la demande d'un créancier au bénéfice du réglement judiciaire ?

Oui,   Au terme de l'article 19 de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. " La demande de règlement judiciaire est présentée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l'entreprise, et ce, conformément à l'article 4 bis (nouveau) de la présente loi, par :
[...]
- tout créancier n'ayant pas pu recouvrer sa créance par les voies d'exécution individuelles.

Le président du tribunal de première instance demande l'avis de la commission de suivi des entreprises économiques sur la demande qui lui est présentée et lui fixe à cet effet un délai de vingt jours. [....]"

est ce que les deux situations ne sont pas contradictoires?

Non, la justice souveraine


et si le liquidateur qui est le gérant de la même société prolongeait indéfinement et intentionnellemnt le délai de liquidation pour léser les créanciers , quel serait la solution afin de protéger ces créanciers

Un recours à la jurice (de préférence pénal contre le liquidateur)


Slts/Naceur
« Modifié: 09 novembre 2009, 05:12:46 pm 17:12 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #9 le: 10 novembre 2009, 04:25:18 pm 16:25 »
recoourir contre le liquidateur sur quelle base ?
il a respecté toute la procédure de liquidation !
la loi sur les entreprises en difficultés vise le sauvetage d'une socoiété alors que la société dans le cas de l'éspèce est en liquidation ce qui prouve que les associés n'ont pas l'intention de la sauver. nous sommes bloqués pour une période longue à cause d’une procédure de liquidation dont le client tire les ficelles, il prolonge à chaque fois le délai de liquidation et le problème c'est qu'il totalement respecté la procédure de liquidation

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #10 le: 10 novembre 2009, 05:12:09 pm 17:12 »
recoourir contre le liquidateur sur quelle base ?
il a respecté toute la procédure de liquidation !
la loi sur les entreprises en difficultés vise le sauvetage d'une socoiété alors que la société dans le cas de l'éspèce est en liquidation ce qui prouve que les associés n'ont pas l'intention de la sauver. nous sommes bloqués pour une période longue à cause d’une procédure de liquidation dont le client tire les ficelles, il prolonge à chaque fois le délai de liquidation et le problème c'est qu'il totalement respecté la procédure de liquidation

Bsr,

Je t'invite à lire : l' article 38, l' article 40 et les articles 49 et s. du Code des Sociétés Commerciales

A cet effet, l'Article 40 du CSC stipule que : La durée du mandat de liquidateur est fixée à un an. Dans le cas où la liquidation n’est pas clôturée dans ce délai, le liquidateur devra présenter un rapport indiquant les raisons pour lesquelles la liquidation n’a pu être clôturée et les délais dans lesquels il se propose de le faire.
Le mandat du liquidateur peut être renouvelé une seule fois pour la même durée par une décision émanant de l’assemblée générale des associés conformément aux conditions citées par l’article 30 du présent code, et à défaut, par une ordonnance du juge des référés à la demande de tout intéressé. "

Si par la suite tu as d'autres questions, n'hésites pas

Slts/Naceur

« Modifié: 11 novembre 2009, 08:35:25 am 08:35 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #11 le: 11 novembre 2009, 09:03:48 am 09:03 »
merci pour tout
 la société a nommé d'abord un liquidateur (X) qui a renouvelé son mandat suite à une décision de l'assemblée général des associés. donc apres 2 ans , l'assemblée a nommé un autre liquidateur qui est en fait le gérant  (Y). nous avons 2 jugemenst qui sont définitifs et donc exécutoires mais nous sommes bloqués par cette situation.
finalement le liquidateur (Y) peut renouveler son mandat avec l'accord de l'assemblée et puis la société peut nommer un nouveau liquidateur qui renouvellera son mandat etc .......... et donc nous allons être soumis à cette procédure dont le client tire les ficelles
merci pour ton aide

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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #12 le: 11 novembre 2009, 09:24:10 am 09:24 »
la société a nommé d'abord un liquidateur (X) qui a renouvelé son mandat suite à une décision de l'assemblée général des associés. donc apres 2 ans , l'assemblée a nommé un autre liquidateur qui est en fait le gérant  (Y). nous avons 2 jugemenst qui sont définitifs et donc exécutoires mais nous sommes bloqués par cette situation.
finalement le liquidateur (Y) peut renouveler son mandat avec l'accord de l'assemblée et puis la société peut nommer un nouveau liquidateur qui renouvellera son mandat etc .......... et donc nous allons être soumis à cette procédure dont le client tire les ficelles


La réponse à cette question réside dans l'article 291 (Nouveau) du Code Pénal qui stipule que " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de deux mille quatre cents dinars d'amende, quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des ruses ou artifices propres à persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire ou à faire naître l'espoir du succès d'une entreprise ou la crainte de son échec, de la survenance d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer ou tente de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, biens, valeurs mobilières, promesses, quittances ou décharges et a, par l'un de ces moyens, extorqué ou tenté d'extorquer tout ou partie des biens d'autrui.

Slts/Naceur
« Modifié: 11 novembre 2009, 09:36:53 am 09:36 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #13 le: 11 novembre 2009, 12:13:40 pm 12:13 »
oui mais ça rste difficile à prouver. ce client est trés rusé et c'est un vrai procédurier.

moi ce qui m'importe le plus   c'est le recouvrement de ma créance!!  comment je peux exécuteer mes jugements alors que la société est en état de liquidation ! j'avais penser à la faire admettre au bénéfice du réglement judiciaire. mais est ce que c'est possible d'abord, ensuite si c'est possible est ce qu'iln' aurait pas des inconvénients ??

mais d'abord est ce que le réglement judiciaire est possible pour une société qui est en liquidation ?? est ce qu'il y a une jurisprudence à ce sujet ?
merci pour ta collaboration
ton aide m'est trés précieuse

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #14 le: 11 novembre 2009, 04:04:48 pm 16:04 »
moi ce qui m'importe le plus   c'est le recouvrement de ma créance!!  comment je peux exécuteer mes jugements alors que la société est en état de liquidation !

Il faudrait penser à la  saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Pour le reste,  une suite va venir ...

Slts//Naceur
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #15 le: 11 novembre 2009, 05:00:39 pm 17:00 »
c'est déjà fait ! on a fait une saise arrêt sur les comptes!
mais c'est l'état de liquidation qui nous insuiète
merci pour tes réponses

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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #16 le: 11 novembre 2009, 05:23:05 pm 17:23 »
j'ai déjà effectué une saisie arrêt sur ses comptes .
merci pour ton aide
j'éspère que la suite va venir !! je ss devant un mur dans cette affaire
merci pour ton aide

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #17 le: 12 novembre 2009, 07:41:20 am 07:41 »
c'est déjà fait ! on a fait une saise arrêt sur les comptes!

Qu'es que tu as laissé (Tu as épuisé tous les recours) ?
sinon le meilleur recours c'est le pénal (فجعان الذيب و لا قتله)


.. je ss devant un mur dans cette affaire

Juste par curiosité, combien de temps a durée cette liquidation (peut être tu exagères) ?


Slts/Naceur
« Modifié: 12 novembre 2009, 08:28:13 am 08:28 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #18 le: 12 novembre 2009, 08:29:38 am 08:29 »
bonjour
ça a commencé en 2006 , la mendat du premier liquidateur a duré 2 ans , puis un autre liquidateur qui est le gérant a pris le relais et deouis ca dure et il peut a son tour renouvelé son mandat avec l'accord de la'ssemblée puis désigner un autre liquidateur qui renouvelle son mandat ... etc
j'éxagère pas!!
le pénal me servira à rien et pusi sur quel base puis que  tt ce qu'il a fait est conforme à la loi !!
je veux juste savoir si le réglemnt judiciaire est possible pour une société en liquidation , est si il y aune juisprudence pour ce cas !

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Re : Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #19 le: 12 novembre 2009, 08:51:27 am 08:51 »
ça a commencé en 2006 , la mendat du premier liquidateur a duré 2 ans , puis un autre liquidateur qui est le gérant a pris le relais et deouis ca dure et il peut a son tour renouvelé son mandat avec l'accord de la'ssemblée puis désigner un autre liquidateur qui renouvelle son mandat ... etc
le pénal me servira à rien et pusi sur quel base puis que  tt ce qu'il a fait est conforme à la loi !!

Vu mon expérience, je peux te dire que, tu n'est pas  dans une situation précaire (il y a des dossiers qui ont restés 10 à 15 années en liquidation !!!)


je veux juste savoir si le réglemnt judiciaire est possible pour une société en liquidation , est si il y aune juisprudence pour ce cas !

Oui, c'est possible (mais il va pas résoudre ton problème rapidement)


Remarque : Désolé pour ma manière de répondre, je suis pas le genre qui donne des réponses sèches.


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« Modifié: 12 novembre 2009, 08:54:52 am 08:54 par Naceur »
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Re : LIQUIDATION D'UNE SOCIETE
« Réponse #20 le: 12 novembre 2009, 09:20:06 am 09:20 »
c'est pas grave ! je cherche juste des conseils !
mais peut être que j'ai trop insisté pour trouver des réponses !
bref ce dossier me hante tellement et ce client s'est tellement foutu de notre gueule que ... voilà j'aimerais bien en finir avec lui
bref , je vais cherché si le réglement judiciaire pour une société en liquidation est possible ou pas ! je pense que c'est pas évident  de le faire ! comment ? et sur quelle base ?? il ya t il une jurisprudence ?
bref merci en tt cas pour tt !
n'hésite pas à me demander des coneisl peut être que je pourrais t'aider