" /> La révocation abusive (suite). - Questions Courtes en Droit Social - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

La révocation abusive (suite).

Hors ligne geronimo

  • ***
  • 41
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
La révocation abusive (suite).
« le: 28 janvier 2003, 05:42:23 pm 17:42 »
Pourriez vous me dire si:
L'article 40 paru au journal officiel de la république Tunisienne N° 58 du 9-13 août 1985 à toujours cours ou a-t'il été modifié?

Il dit que:

"Dans tous les cas  la situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de deux mois à compter du jour ou la date de sa suspension à pris effet.
L'orsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de ces deux mois, l'agent intéressé reçoit, l'intégralité de ses émoluments,et quand les poursuites sont définitivement arrêtées et sans suite,il réintégre de plein droit son emploi".

Hors ligne geronimo

  • ***
  • 41
  • +0/-0
  • Allo!
    • Voir le profil
Re: La révocation abusive (suite).
« Réponse #1 le: 05 mai 2003, 11:50:39 am 11:50 »
Voir plus haut dans "sondage de la révocation abusive" les causes qui permettent que certaines affaires durent des années avant d'être jugées suite aux reports succéssifs et non justifiés poutant régis par des articles de loi.