JurisiteTunisie

Refus d'acceptation de paiement par chèque

hassen32

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  • Les questions posées viènnent des TN en France
Une voiture mise en fourrière à proximité du port de la Goulette : pour récupérer ce véhicule, le propriétaire alors qu'il rentrait en France n'avait plus d'argent liquide tunisien, s'est vu opposé,  par le service de la fourrière, un refus d'acceptation du chèque bancaire (sur banque tunisienne) qu'il s'apprêtait à rédiger. Son montant  : approximativement 36 dinars... est-ce légal ?
« Modifié: 30 mai 2003, 04:35:56 pm 16:35 par admin »


Didi

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  • Allo!
Celui qui paye un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.(le chèque est un instrument de paiement légal)