Auteur Sujet: exécution du jugment du tribunal-urgent  (Lu 4213 fois)

05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23
Lu 4213 fois

hinda

  • ***
  • Information Hors ligne
  • Membre confirmé
  • Messages: 43
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci

05 août 2009, 12:54:11 pm 12:54
Réponse #1

Abdou

  • *****
  • Information Hors ligne
  • Membre VIP
  • Messages: 1 518
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Après 20 jours de la date de la signification du dit jugement à l'intéressé par huissier notaire
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus