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exécution du jugment du tribunal-urgent
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Auteur
Sujet: exécution du jugment du tribunal-urgent (Lu 4213 fois)
05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23
Lu 4213 fois
hinda
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Membre confirmé
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43
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exécution du jugment du tribunal-urgent
bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci
IP archivée
05 août 2009, 12:54:11 pm 12:54
Réponse #1
Abdou
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Membre VIP
Messages:
1 518
Noter l'auteur +0/-0
Re : exécution du jugment du tribunal-urgent
Après 20 jours de la date de la signification du dit jugement à l'intéressé par huissier notaire
IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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