" /> Expropriation - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Expropriation

Hors ligne warouza

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Expropriation
« le: 16 mai 2003, 08:16:04 pm 20:16 »
Bonjour, je suis résidente en France (tunisienne) j'ai acheté un terrain en Tunisie en 2000 j'ai eu pas mal de problèmes, une décision de justice a été prononcée le 08/2002 qui me donne tous les droits donc je suis devenu l'unique propriètaire de ce terrain. Et voilà qu'aujourd'hui sans être prévenue de quoi que ce soit je reçois une lettre recommandée me disant que j'ai été expropriée au profit d'un autre.
Merci de me renseigner sur mes droits et démarches.
« Modifié: 30 mai 2003, 04:40:41 pm 16:40 par admin »

Hors ligne Adam

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Re: Expropriation
« Réponse #1 le: 25 mai 2003, 12:20:06 am 00:20 »
L'expropriation ne peut être utilisée qu'au profit de l'Etat ou des collectivités publiques et non au profit "d'un autre". :o Veuillez préciser le contenu de la lettre que vous avez reçue.
« Modifié: 30 mai 2003, 04:41:14 pm 16:41 par admin »