Auteur Sujet: calcul de l'ancienneté en cas de licenciement abusif help help help  (Lu 26359 fois)

19 mars 2009, 11:20:03 pm 23:20
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sam76

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Salut à vous
Je voudrais d'abord vous féliciter pour vos efforts et votre dévouement.
Sinon, pour mon cas personnel, qui suis victime d'un licenciement abusif et dont les faits sont les suivants:
J'ai commencé à travailler avec un CDD pour 1 an puis pour 6 mois
ensuite et depuis Déc 2007 j'ai été titularisée (sans aucun contrat juste une décision de titularisation)
en tout en Avril je ferai 3 ans de travail continu
pour le décompte de l'ancienneté d'un côté le chef personnel et l'inspection de travail me disent que l'ancienneté commence de la date de titularisation seulement
et d'un autre côté j'ai consulté un avocat qui m'a affirmé que l'ancienneté se décompte dés le début du travail
SVP j'ai besoin d'une réponse d'ici Lundi pour négocier déjà à l'amiable car on m'a dit que la procédure dure longtemps
merci d'avance

19 mars 2009, 11:26:56 pm 23:26
Réponse #1

naceur

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Tout de suite ...

Est ce que tu a fait une année de SIVP (durant les 3 ans de travail continu) ?

Le secteur d'activité stp ?

Slts/Naceur 
« Modifié: 19 mars 2009, 11:33:11 pm 23:33 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

19 mars 2009, 11:33:41 pm 23:33
Réponse #2

sam76

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19 mars 2009, 11:36:12 pm 23:36
Réponse #3

naceur

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Pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement, il faut prendre en compte la période s'écoulant entre l'entrée du salarié dans l'entreprise et le terme de préavis

Slts/Naceur
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19 mars 2009, 11:48:40 pm 23:48
Réponse #4

sam76

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Pardon, le secteur est l'automobile
Sinon SVP, pouvez vous me donner les réferences juridiques en la matière (articles) pour que je puisse mener à bien ma négociation
Merci bcp

20 mars 2009, 12:04:51 am 00:04
Réponse #5

naceur

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pouvez vous me donner les réferences juridiques en la matière (articles) pour que je puisse mener à bien ma négociation

Voir l'Article 18 § 3  de la convention CONVENTION COLLECTIVE CADRE, sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct3090.htm

Je vais poster max demain le Numéro de la article (équivalent) de la convention sectorielle

Slts/Naceur

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20 mars 2009, 12:12:23 am 00:12
Réponse #6

sam76

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merci bcp Si Naceur
Sinon est-ce que le nombre d'enfants à charge influe sur le calcul de cette indemnité, j'ai lu quelque part je ne sais pas dans quel contexte qu'un enfant à charge représente une année d'ancienneté ? ??? ::)

20 mars 2009, 12:16:12 am 00:16
Réponse #7

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Sinon est-ce que le nombre d'enfants à charge influe sur le calcul de cette indemnité, j'ai lu quelque part je ne sais pas dans quel contexte qu'un enfant à charge représente une année d'ancienneté ? ??? ::)

Pour l'indemnité de licenciement ==> Non
Pour le l'estimation du dommages et intérêts ==> Le juge prend en considération le nombre d'enfant

Slts/Naceur
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20 mars 2009, 12:19:22 am 00:19
Réponse #8

sam76

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Merci et encore bravo pour ce que vous faites et les services que vous rendez :)

20 mars 2009, 06:47:52 pm 18:47
Réponse #9

naceur

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Je vais poster max demain le Numéro de la article (équivalent) de la convention sectorielle
Article 24 de la CCN des Constructeurs et Concessionnaires de Véhicules Automobiles

Slts/Naceur
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21 mars 2009, 03:16:30 pm 15:16
Réponse #10

sam76

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25 mars 2009, 12:46:47 pm 12:46
Réponse #11

sam76

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Slt

Le texte de loi est clair et je suis convaincue par ce que vous m'avez avancé.
Le problème est que l'inspection de travail affirme que le décompte de l'ancienneté commence à partir de la date de titularisation et non à partir de l'entrée en service  ?????
Le moins que je puisse dire c'est que c'est bizarre
L'inspection de travail dit que les avocats ne connaissent pas très bien le droit de travail  ??? :-X
Et SVP je voudrais savoir s'il y a une date butoire ou je peux perdre mes droits
J'étais licenciée le 18/03/09, je suis allée informée l'inspection du travail(on ne m'a pas donné de décharge)
Et jusqu'à maintenant je n'ai pas envoyé un huissier notaire
Merci bcp pour votre aide

26 mars 2009, 12:25:31 am 00:25
Réponse #12

naceur

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Le problème est que l'inspection de travail affirme que le décompte de l'ancienneté commence à partir de la date de titularisation et non à partir de l'entrée en service  ?????
Le moins que je puisse dire c'est que c'est bizarre

La réponse réside à une bonne lecture des textes :
Article. 17 du  Code du Travail stipule que " Lorsqu'à l'expiration du terme établi, le salarié continue à rendre ses services sans opposition de l'autre partie, le contrat se transforme en un contrat à durée indéterminée."
Article. 22 (nouveau): Code du Travail stipule que " Tout travailleur lié (*)  par un contrat à durée indéterminée, licencié après l'expiration de la période d'essai, bénéficie, sauf le cas de faute grave, d'une gratification de fin de service calculée à raison d'un jour de salaire par mois de service effectif dans la même entreprise, sur la base du salaire perçu par le travailleur au moment du licenciement compte tenu de tous les avantages n'ayant pas le caractère de remboursement de frais. "

(*) Le terme utilisé est lié est non pas recruté


L'inspection de travail dit que les avocats ne connaissent pas très bien le droit de travail  ??? :-X
sans commentaire
 
Slts/Naceur
« Modifié: 26 mars 2009, 12:29:20 am 00:29 par Naceur »
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27 mars 2009, 12:19:11 am 00:19
Réponse #13

sam76

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Merci Mr Naceur encore et encore
La différence est claire
Quand on parle avec des professionnels, c'est des textes de loi à l'appui
Mais sinon c'est dans l'absolu
"C'est comme ça" sans plus sans explication. A croire qu'en 2009 avec tous les réseaux d'information, on essaie toujours de duper les gens.
La faute à qui ?  :-\
Il faudra que le législateur prenne en compte la véracité et la complexité de pareils problèmes pour au moins ne pas prêter à confusion

07 octobre 2009, 02:07:24 pm 14:07
Réponse #14

karimos

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un jour de salaire par mois de service effectif ??!! Pardonner-moi mais j'arrive pas à comprendre ce mode de calcule.
S’il a 5 ans d’ancienneté (titularisé) tout calcul fait :
5 ans x 12 mois = 60 mois de service effectif
donc il touchera comme indemnité (pour un salarié à 25 dt le jour de travail régime 40 heures/ 8h par jour pour 5 jour de travail par semaine)
60 mois x 25 dt soit mille cinq cent dinars !!!? bizarre non?
merci de me corrigé si je me trompe :)