déclaration annuelle

[naceur]

SVP, si quelqu'un ne présente pas la déclaration annuelle dans les délais et fait un retard dans le paiement de l'IS, quelles sont les sanctions ?

Pour les bénéfices soumis à l’IS ---> Pénalité de retard  = 0,5% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard (minimum 5DT)
Pour les bénéfices exonérés ----> Pénalité de retard  =  1 % des revenus et bénéfices concernés  exonérés

Slts/Naceur

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SVP, si quelqu'un ne présente pas la déclaration annuelle dans les délais et fait un retard dans le paiement de l'IS, quelles sont les sanctions ?

Merci