Oui et c'est dû à une actualisation des pages faite par le site de l'IORT.
je te donne les références des lois et tu peux les trouver sur le site en question en recherchant dans la rubrique texte par an et n° de loi.
1- Loi n° 46 du 8/3/1989
2- Loi n° 74 du 3/8/19992
3- loi n° 75 du 29/7/1996 modifiant le texte de 1992