" /> rémunération gérant majoritaire - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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rémunération gérant majoritaire

Hors ligne hich69

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rémunération gérant majoritaire
« le: 26 mars 2009, 11:20:00 pm 23:20 »
un gérant dans une société qui détient 40% de capital et sa femme 20%, il veut avoir un salaire mensuel. avant il a droit au bénéfice de fin d'année uniquement.
1 est ce qu'on lui paye par fiche de paie et verser la RS/salaire mensuellement?
2 son brut sera soumis a la tfp foprolos mensuellement?
3 est ce qu'il doit changer son régime indépendant Cnss a un régime de salarié?
4 son salaire sera réintégré dans le calcul du bénéfice fiscal? ainsi que les charges CNSS?
5 si oui, est-ce qu'il y'a un moyen d'échapper à la double imposition?
merci d'avance.

Hors ligne naceur

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Re : rémunération gérant majoritaire
« Réponse #1 le: 27 mars 2009, 08:18:18 am 08:18 »
1 est ce qu'on lui paye par fiche de paie et verser la RS/salaire mensuellement?
 
Oui
Rq : Pas retenue de CNSS

2 son brut sera soumis a la tfp foprolos mensuellement?
 
Non
C’est mon point de vue, voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2664.msg8683#msg8683

3 est ce qu'il doit changer son régime indépendant Cnss a un régime de salarié?
 
Non, Il reste régime indépendant

4 son salaire sera réintégré dans le calcul du bénéfice fiscal? ainsi que les charges CNSS?
 

Pour le salaire, Oui
Pour la CNSS  RI, Non (c’est mon point de vue)

5 si oui, est-ce qu'il y'a un moyen d'échapper à la double imposition?
 
Oui, En cédant  10% du capital à une  personne (physique ou morale) autre que son conjoint ou, ses enfants non émancipés

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Re : rémunération gérant majoritaire
« Réponse #2 le: 27 mars 2009, 05:45:41 pm 17:45 »
bonjour,
merci Naceur pour ta réponse qui m'a servis
mais
subir un double impot en réintégrant la rémunération dans le bénéfice fiscal et on payant aussi de l'IS
C'est pas équitable je pense que c'est une lacune dans la loi fiscal ???
à discuter
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Hors ligne naceur

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Re : rémunération gérant majoritaire
« Réponse #3 le: 27 mars 2009, 05:53:28 pm 17:53 »
C'est pas équitable je pense que c'est une lacune dans la loi fiscal ???

Lorsque le salaire du gérant n'est pas éxagéré, je suis  tout a fait d'accord
sinon c'est une méthode pour minoration de l'IS

Slts/Naceur
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Hors ligne hich69

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Re : rémunération gérant majoritaire
« Réponse #4 le: 27 mars 2009, 08:03:15 pm 20:03 »
Oui, En cédant  10% du capital à une  personne (physique ou morale) autre que son conjoint ou, ses enfants non émancipés
merci Naceur mais je crois que meme s'il cède 10% du capital il reste encore majoritaire; il aura 30%, sa femme 20%, et les autres 30% et 20%.

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Re : rémunération gérant majoritaire
« Réponse #5 le: 27 mars 2009, 08:57:16 pm 20:57 »
mais je crois que meme s'il cède 10% du capital il reste encore majoritaire; il aura 30%, sa femme 20%, et les autres 30% et 20%.

Non, il ne sera plus majoritaire mais égalitaire (50%/50%), et dans ce cas le salaire du gérant est déductible fiscalement 
Voir l'Article 48 du code IRPP et IS, sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140g.htm

Slts/Naceur
« Modifié: 27 mars 2009, 09:01:40 pm 21:01 par Naceur »
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