Cadre légal de la délégation de service public

[naceur]

( .....................................................!!)

Voir ce fil $ou : SOS justice ( peut être tu arriveras à comprendre)

Dans tous les cas, toutes les bonnes choses ont une fin

Slts/Naceur

[$ou]

merci Naceur pour ta disponibilité,( d'ailleurs je n'arrive pas à comprendre le secret d'une telle assiduité!!)
mais j'ai parlé de l'existence
d'un éventuel cadre juridique tunisien
pour la délégation des service publique,
comme c'est le cas en France.

[naceur]

Je cherche le terme délégation précisément

Désolé $ou, mais

Délégation de Service Public ou DSP : est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».

Concession de service public : La concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public

Voir : Liens accessibles aux membres seulement


Slts/Naceur  

[$ou]

Je cherche le terme délégation précisément

[naceur]

Rien trouvé 

Par contre moi, après une petite lecture de la loi 75-33 du 14 mai 1975, j’ai trouvé la réponse suivante :

L’Article 151 :  Lorsque des services public communaux ne peuvent sans inconvénient être exploité en régie, les communes peuvent être autorisé à les concéder
Les conventions établies à ces effets sont approuvés par  arrêté du Ministère de l’Intérieur après avis du Ministre des Finances


Slts/Naceur

[$ou]

Rien trouvé 

[$ou]

Merci 

[naceur]

Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.

Voir la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes (si ma mémoire est bonne Art. 140 ou 141 )

Slts/Naceur

[$ou]

 
Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.