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Dissolution anticipée d'une SARL

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Dissolution anticipée d'une SARL
« le: 07 avril 2009, 05:56:10 pm 17:56 »
Lors d'une dissolution anticipée d'une SARL, quand est-ce que la sitution fiscale est arrêtée?
Je veux dire une fois qu'on a procédé à l'établissement du PV de l'assemblée générale liquidative, l'obligation de déclaration des impôts s'arrête automatiquement?
Merci pour votre soutien, j'apprécie beaucoup ce forum!!

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Re : Dissolution anticipée d'une SARL
« Réponse #1 le: 07 avril 2009, 06:02:45 pm 18:02 »
Lors d'une dissolution anticipée d'une SARL, quand est-ce que la sitution fiscale est arrêtée?
Je veux dire une fois qu'on a procédé à l'établissement du PV de l'assemblée générale liquidative, l'obligation de déclaration des impôts s'arrête automatiquement?

Non, ce n'est pas automatique

A la la cloture de liquidation, il faut déposer une décalaration de "Cessation d'activité  d'Activité".
Cette déclaration est visée par le Bureau de Controle des Impots et doit être accompagner d'un Bilan de liquidation 

Slts/Naceur




« Modifié: 07 avril 2009, 07:39:08 pm 19:39 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : Dissolution anticipée d'une SARL
« Réponse #2 le: 07 avril 2009, 06:06:53 pm 18:06 »
Pouvez-vous svp m'indiquer les formalités à entreprendre pour procéder à une dissolution anticpée.
Merci

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Re : Dissolution anticipée d'une SARL
« Réponse #3 le: 07 avril 2009, 06:31:11 pm 18:31 »
Pouvez-vous svp m'indiquer les formalités à entreprendre pour procéder à une dissolution anticpée.

Les principales procédures de liquidation peuvent être récapitulées ainsi :
1-La nomination des liquidateurs
2-Inventaire des biens sociaux et publications nécessaires;
3-Elaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation ;
4-Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation ;
5-Réalisation de l’actif ;
6-Désinteressement des créanciers ;
7-Répartition du boni de liquidation ;
8-Clôture de la liquidation ;
9-Dépôt final des comptes de la société (déclaration "cessation d'activité").
10- Radiation du registre de commerce


Voir : Article 21 et s du C.S.C.

Slts/Naceur
« Modifié: 07 avril 2009, 07:48:16 pm 19:48 par Naceur »
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Re : Dissolution anticipée d'une SARL
« Réponse #4 le: 08 avril 2009, 12:31:27 pm 12:31 »
Bonjour Naceur,
Est-ce que la nomination du liquidateur doit obligatoirement être inscrite au RC et publiée dans les quotidiens et au jort?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : Dissolution anticipée d'une SARL
« Réponse #5 le: 08 avril 2009, 12:50:46 pm 12:50 »
Est-ce que la nomination du liquidateur doit obligatoirement être inscrite au RC et publiée dans les quotidiens et au jort?

Oui

L'Article 21 et s du C.S.C. stipule que : "Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidation qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination [....]"

Slts/Naceur
« Modifié: 08 avril 2009, 04:02:26 pm 16:02 par Naceur »
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