Un matériel industriel livré en fin d'année mais ce matériel nécessite le montage et l'équilibrage chez le client ,celà peut durer un mois ou deux de tel sorte la livraison définitive (matériel prêt à être mis en marhe)ainsi que la facturation sont faites à l'année suivante,l'aministration fiscale exige la TVA collectée à la premiére année (vu que le matériel est sorti du notre stock à cette année),quel est le fait générateur dans ce cas la date de la livraison du matériel ou la date où le matériel est prêt c-à-d aprés qu'on a fini tout le montage et l'équilibrage.
L’Article 5 du Code de la TVA stipule que «Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :
1. Pour les importations, par le dédouanement de la marchandise ;
2. Pour les ventes, par la
livraison de la marchandise. [....] »
En effet, le terme "livraison" utilisé par l’article 5-2 s’entend non seulement de la remise matérielle de la marchandise, mais également de sa livraison juridique, c’est-à-dire l a simple mise de la marchandise, mais à la disposition de l’acquéreur quand bien même, celui-ci n’en pas pris effectivement possession. C’est, en quelque sorte la notion de transfert de propriété qui doit être retenue (D.G.I.)
Dans ton cas, s’il y a une convention écrite, ayant une date certaine, qui stipule la vente est suspendus à la réalisation du montage et l'équilibrage, le fait générateur de la TVA serait la date où le matériel est prêt pour l’utilisation càd la réalisation de la condition suspensive
Slts/Naceur
« Modifié: 08 avril 2009, 10:31:20 am 10:31 par Naceur »
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