quels sont les conditions pour avoir une patente sachant que suis diplômé en cinéma(en instance)ayant une attestation de passage au 3éme année
Il suffit de contacter le receveur des finances (l'interlocuteur unique) et fournir les pièces suivantes :
1- un imprimé à remplir en 2 exemplaires (à retirer soit directement auprès de la recette des finances)
2. une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers
3. l'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements
4. un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente.
5. une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers
6. une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges
7. dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, présentation des documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur
Slts/Naceur
