" /> Retenue à la source sur loyer - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Retenue à la source sur loyer

Hors ligne imasmakna

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Retenue à la source sur loyer
« le: 18 avril 2009, 11:56:59 am 11:56 »
Salut,

  Si un contrat de location ( Loyer ) est établis avec une société Semi-étatique (ou Étatique, est ce qu'on doit faire le retenue à la source sur Loyer ?

Hors ligne naceur

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Re : Retenue à la source sur loyer
« Réponse #1 le: 18 avril 2009, 12:01:53 pm 12:01 »
  Si un contrat de location ( Loyer ) est établis avec une société Semi-étatique (ou Étatique, est ce qu'on doit faire le retenue à la source sur Loyer ?

Oui

Slts/Naceur
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Hors ligne hich69

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Re : Retenue à la source sur loyer
« Réponse #2 le: 04 septembre 2009, 05:57:27 pm 17:57 »
un contribuable dans le régime réel loue un local de la municipalité. est-ce qu'il déclare la retenue a la source sur loyer?

Hors ligne naceur

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Re : Re : Retenue à la source sur loyer
« Réponse #3 le: 04 septembre 2009, 07:19:41 pm 19:19 »
un contribuable dans le régime réel loue un local de la municipalité. est-ce qu'il déclare la retenue a la source sur loyer?

Je suppose que : c'est une personne physique

si le local est usage professionnel (fait pratie des actifs du bilan) ===> le loyer devra être comptabilisé (et déclaré) etant qu'autres revenus et la retenue à la souce sera déduite au niveau du DUR et des AP

sinon càd dans le cas où le local ne fait pas pratie des actifs du bilan ===> le loyer devra être déclaré entant que revenu foncier  et la retenue à la souce sera déduite au niveau du DUR (seulement)


Slts/Naceur


« Modifié: 04 septembre 2009, 07:36:19 pm 19:36 par Naceur »
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Hors ligne hich69

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Re : Retenue à la source sur loyer
« Réponse #4 le: 04 septembre 2009, 09:16:42 pm 21:16 »
merci Naceur.
c'est une personne morale qui loue un local auprès de la municipalité. c'est la société qui est locataire. est ce qu'elle déclare la retenue a la source dans les déclarations mensuelles?

Hors ligne naceur

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Re : Re : Retenue à la source sur loyer
« Réponse #5 le: 05 septembre 2009, 09:33:03 am 09:33 »
c'est une personne morale qui loue un local auprès de la municipalité. c'est la société qui est locataire. est ce qu'elle déclare la retenue a la source dans les déclarations mensuelles?


Il fallait attirer ton attention à ce que : la municipalité est une collectivité publique locale sans but lucratif exonérée de l'impôt sur les sociétés  conformément à l’article 46  du code  de l’IRPP et IS  et  par conséquence elle n’est pas soumise à  la retenue à  source (sauf retenue libératoire d’impôt)

Slts/Naceur
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