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Les domages et intérets

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Les domages et intérets
« le: 19 avril 2009, 06:28:35 pm 18:28 »


Bonjour

Pouvez vous me donner une réponse a cette question merci d'avance.
L expertise de la construction du 3ème etage demandé par la justice fait apparaitre:

1 er - que mon voisin a obtenu la premiere fois une autorisation de batir de la municipalite de 154 m2, suivie de plusieurs mois plus tard d'une seconde qui vient rectifier la 1ere de o,ooom2.
Grace a ses 2 autorisations mon voisin a construit sur la totalite de la dalle , alors que l'expertise releve en plus qure celui-ci a largement dépasse le COS avec la construction de son rez chausse + son 1er étage.
l'expert conclu son rapport par ses mots "que la municipalite a donne une autosition de complaisance a mon voisin . Puis-je esperer obtenir dans ce cas des domages et intérets ?

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #1 le: 20 avril 2009, 10:52:33 am 10:52 »
Grace a ses 2 autorisations mon voisin a construit sur la totalite de la dalle, alors que l'expertise releve en plus qure celui-ci a largement dépasse le COS avec la construction de son rez chausse + son 1er étage.
l'expert conclu son rapport par ses mots "que la municipalite a donne une autosition de complaisance a mon voisin . Puis-je esperer obtenir dans ce cas des domages et intérets ?

Il me semble que c’est difficile, à moins que tu peux  apprécier  le dommage provoqué par votre voisin et  d’établir une relation  causalité

Sachant  que le dépassement du C.O.S. est toléré sous certaines  conditions notamment le respect du CUF (Art  II-9 du PLAN D’AMENAGEMENT) 

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #2 le: 20 avril 2009, 11:23:11 am 11:23 »
je me pose ces questions:
1- Peut on attaquer cette autorisation en nullité ou en révision?
2- Peut on assigner voisin et administration conjointement?
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Alfred Capus

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precision a propos du message du 10 :23 :11 . domages et interets
« Réponse #3 le: 21 avril 2009, 11:53:43 am 11:53 »
Bonjour

Precision importante l expertise a relevé le non respect, du COS, du CUFainsi que du retrait de construction par rapport aux voisin, du code de l urbanisme et pourtant grace a l 'autorisation de batir de 0,000 m2 mon voisin construit jusqu'a ce jour. Penalement qui est le responsable ? la municipalite ou le voisin ou les deux car nul n est censé ignorer la loi. et de qui je peux espérer me faire dédomager de tous mes frais engager ainsi que  d éventuels domages et intérêts.
Merci de votre aide trés précieuse.
« Modifié: 21 avril 2009, 11:56:03 am 11:56 par Naceur »

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #4 le: 21 avril 2009, 12:30:25 pm 12:30 »
Penalement qui est le responsable ?

Non, je ne pense pas

et de qui je peux espérer me faire dédomager de tous mes frais engager ainsi que  d éventuels domages et intérêts.

Plus tôt, il faut voir du côté Tribunal Administratif en premier lieu (pour annuler l'autosition de complaisance)

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #5 le: 21 avril 2009, 12:36:29 pm 12:36 »
Pourquoi ne pas demander en référé l'arrêt des travaux?
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Alfred Capus

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Re : Re : Les domages et intérets
« Réponse #6 le: 21 avril 2009, 12:40:52 pm 12:40 »
Pourquoi ne pas demander en référé l'arrêt des travaux?

Si j'ai bien compris, il a 2 autorisations à batir reçus de la municipalite (apparament il est en régle)

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #7 le: 23 avril 2009, 09:45:21 am 09:45 »
Vous avez raison, avec son autorisation de construire de 0,000m2 il peut tout legalement continuer a construire (meme si c'est du 0,000) alors que sa construction est selon  l expertise juridique illégale.
Pire encore je ne peux pas demander une action en référé car je dois obtenir l annulation dde son permis de batir par le tribunal administratif. Cette procédure qui est tres longue permet a mon voisin de continuer sa construction. Que dois je faire ? Je ne suis meme pas sur que je pourrai obtenir la destruction de ses travaux car mon voisin peut faire prevaloir son autorisation de batir, ni obtenir de domages etinterets d aucun des deux partis.

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #8 le: 23 avril 2009, 09:58:40 am 09:58 »
Que dois je faire ?

Moi à ta Place, je vends ma maison الجار قبل الدار

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Re : Re : Les domages et intérets
« Réponse #9 le: 23 avril 2009, 10:46:28 am 10:46 »

Moi à ta Place, je vends ma maison الجار قبل الدار
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mdrrrrrrrrr Naceur.
Non sérieux, si on prétend qu'à cause des travaux on subit un dommage et que ces travaux sont en cours, la logique veut qu'on intente une action au fond pour réparer le dommage subit (avec demande de nomination d'expert pour évaluer le dommage) et une action en référé pour demander arrêt des travaux pour motif que si ces travaux continuent le retour au statut quo sera impossible.
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Alfred Capus

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #10 le: 23 avril 2009, 11:08:53 am 11:08 »

Malheureusement Pionnier

Le Droit de l'urbanisme est mal connu, mal respecté, mal appliqué, ses textes sont épars.Une construction peut être édifiée sans autorisation au vu et au su de l'Administration, une autorisation de bâtir peut ne pas respecter les dispositions du code des droits réels, du COC, du code de l'urbanisme, du plan d'aménagement, des dispositions du cahier des charges du lotissement, le domaine public maritime, la loi sur la protection des terres agricoles...
Les recours sont multiples (civil, pénal et administratif)mais la loi n'est jamais appliquée à la lettre. Résultat: un désastre urbanistique basé sur une nonchalance administrative et judiciaire

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #11 le: 23 avril 2009, 11:13:35 am 11:13 »
Je pleurais quand je vins au monde, et chaque jour me montre pourquoi - Proverbe espagnol

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #12 le: 23 avril 2009, 11:20:01 am 11:20 »
Oui, le droit de l'urbanisme est mal connu et mal appliqué. il faut dire que nous n'avons pas et nous n'aurons pas une vraie bonne culture urbanistique tant que nous sommes toujours guidés par un égoïsme désastreux.
ceci n'empêche que dans le cas d'espèce, rien n'interdit de tenter une action civile empêchant l'aggravation de dommage. Car entre un texte mal appliqué et une interdiction expresse d'une action y a une GRANDE différence.
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Alfred Capus

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Re : Re : Les domages et intérets
« Réponse #13 le: 23 avril 2009, 11:31:25 am 11:31 »
ceci n'empêche que dans le cas d'espèce, rien n'interdit de tenter une action civile empêchant l'aggravation de dommage.

Et, combien va durer et coûter cette action ?

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #14 le: 23 avril 2009, 11:41:06 am 11:41 »
J'ajoute :

Sinon il fallait voir avec l'emission de TV7 El-hak maak 

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Re : Les domages et intérets
« Réponse #15 le: 23 avril 2009, 11:46:06 am 11:46 »
ah!
ceci est tributaire de l'opinion de la personne qui va tenter. Ça vaut le cout ou non? C'est son jugement.
Mais au vu de la durée de la procédure qui peut aller même jusqu'à 6-12 mois facilement et si le juge des référés autorise l'arrêt des travaux, faut voir de l'autre coté et se demander si l'adversaire va supporter un arrêt de travaux durant cette durée!!?? Un calcul de la part de ce dernier peut l'amener à négocier.
Quant à el hak maak, c'est pas le sujet à polémique qu'il leur faut en plus qu'aucun sur le plateau est spécialiste de droit urbain, immobilier ou même de procédure.
« Modifié: 23 avril 2009, 11:48:41 am 11:48 par Pionnier »
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