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Acte de précision pour propriété foncière

Hors ligne fanaga

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Acte de précision pour propriété foncière
« le: 20 avril 2009, 11:00:49 am 11:00 »
J’ai déposé un dossier à la conservation de la propriété foncière en vue d’obtenir un certificat de propriété de mon appartement acquis auprès d’un promoteur immobilier agréé et ce fin 2002. Sur mon contrat de vente, mon appartement est identifié  en tant que appartement situé en 2 ème étage du Bloc D et dénommé D4 .lorsque on m’a délivré le certificat de propriété  mon appartement, à ma surprise, est identifié comme appartement situé en 2 ème étage du Bloc C. lorsque j’étais allé à l’administration de la conservation de la prop.foncière ils ont vérifié et ils ont constaté que le Bloc où se situe mon appart est effectivement le Bloc ’’C’’.
J’étais allé chez le promoteur, il m’a dit que la topographie ont donné un seul nom ‘’C’’aux 4 blocs  C,D,E et F qui en constituent en fait un seul car seulement les entrées et le mode d’accès sont différents.
L’acte de précision que le vendeur m’a délivré et qui a constitué un document nécessaire dans mon dossier de ma demande de Cert .de propriété lui aussi indique la même identification D4.
Le vendeur, lui, m’a proposé de rédiger (par l’intermédiaire de son avocat) un autre acte de précision, ou un avenant, telle que sera signé entre vendeur et acheteur (lui et moi) en donnant une nomination conforme à celle conçue par la topographie et puis c’est un acte qui sera enregistré et puis certainement, une copie sera délivrée à ma banque, une à la STEG,etc…et autres.
-Je me demande si sa proposition est-elle fondée et efficace ? 

Hors ligne Abdou

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Re : Acte de précision pour propriété foncière
« Réponse #1 le: 20 avril 2009, 11:19:19 am 11:19 »
Un Bon contrat est celui qui précise son objet et l'identifie sans équivoque. Si sa précision (emplacement et superficie)dans l'acte de vente initial et sur le registre foncier  donne lieu à équivoque, un acte de précision est nécessaire.
Si tu pense que sa proposition quant à la précision et l'identification de ton appartement est suffisante et claire, c'est dans ton intérêt de conclure un tel acte.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne naceur

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Re : Acte de précision pour propriété foncière
« Réponse #2 le: 20 avril 2009, 11:24:14 am 11:24 »
-Je me demande si sa proposition est-elle fondée et efficace ? 

Oui, juridiquement, l’acte de précision fait partie intégrante du contrat achat
Dans tout les cas, tu n'as pas beaucoup de choix

Slts/Naceur
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