Oui un modéle de statuts de SARL?
Voir ce fil :
Les Statuts types Et, prendre en considération cette modification :
ARTICLE 22 :
COMMISSAIRES AUX COMPTES (model à titre indicatif)
Lorsque la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes devient obligatoire conformément à législation en vigueur ou à la demande de un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social. Cette désignation est effectuée par les associés, délibérant aux conditions de quorum et de majorité propres aux assemblées générales ordinaires, pour une période de trois (3) ans, un ou plusieurs commissaires aux comptes, qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport de gestion.
Les pouvoirs, fonctions, obligations et responsabilités, ainsi que les conditions de révocation et de rémunération des commissaires aux comptes sont fixés selon les dispositions des articles 259 à 273 du Code des Sociétés Commerciales. Il en est de même pour le régime des incompatibilités et des interdictions.
Slts/Naceur
« Modifié: 28 avril 2009, 03:27:29 pm 15:27 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا