exoneration des revenus reinvestis

[blanis]

bonjour;
est ce que une personne physique qui exerce une activité sous la catégorie BNC et soumise au régime réel peut bénéficier de l'exonération de l'impots sur les revenus réinvestis dans la participation au capital initial d'une SARL qui a pour objet la pêche et la vente des poisson, et quelles sont les procédures à faire pour en bénéficier de cet avantage(SVP les textes des lois).

[naceur]

est ce que une personne physique qui exerce une activité sous la catégorie BNC et soumise au régime réel peut bénéficier de l'exonération de l'impots sur les revenus réinvestis dans la participation au capital initial d'une SARL qui a pour objet la pêche et la vente des poisson, et quelles sont les procédures à faire pour en bénéficier de cet avantage(SVP les textes des lois).

1) Conditions à la charge du souscripteur :
Les souscripteurs désirant bénéficier du dégrèvement fiscal doivent :
- Tenir une comptabilité conformément aux dispositions du code du commerce
- Acquérir des titres nouvellement émis ;
- Joindre à leur déclaration de l'I.R.P.P ou de l'I.S une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent.

2) Conditions à la charge de la société.
La société bénéficiaire de l'apport ne doit pas procéder à la réduction de son capital, sauf pour résorption des pertes, et ce pendant une période de cinq ans.

Référence : l'article 7 du code d'incitation aux investissement

Slts/Naceur

[blanis]

merci naceur et j'ajoute sur ta réponse ce que suit;
-pour les incitations communes prévus par l'article 7 du code d'incitations aux investissements,le taux de la déduction de bénéfice réinvesti est de 35%,sous resserve de minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12bis de la loi n°89-114 du 30/12/1989.
-l'article 30 du même code prévoit que les investissements dans un projet agricole donne lieu à l'avantage de déduction des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial de l'entreprise qui exerce l'activité agricole ou à son augmentation pour la totalité des revenus réinvestis.

mes questions sont:

1-est ce que dans mon cas cité au début de la discutions ,la déduction est à 100%!
2-quelle est la différence entre les articles 7 et 32 car;
*l'article 7 prévoit une déduction de 35% dans la participation au capital des entreprise régis par le code des incit aux invest y compris les projets agricoles.
*l'article 32 prévoit une déduction de 100% pour les projets agricoles.
3-est ce que dans tout les cas et pour bénéficier de bénéfice réinvesti on doit avoir une déclaration de projet d'investissement au prés de l'API!