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urgent! blocage de partage

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urgent! blocage de partage
« le: 29 avril 2009, 01:02:31 am 01:02 »


  Bonsoir à tous et merci pour tous les efforts que vous déployez pour nous venir en aide

  Nous sommes 5 filles et 1 garçon, nous héritons de notre feue mère d'une maison, notre feu père est
  décédé. Notre frère est interessé par l'achat de nos parts ne voulant pas qu'un étranger acquiert
  notre maison qui représente pour lui comme pour nous une valeur sentimentale. Nous étions toutes d'accord
  jusqu'au jour J où l'une de nos soeurs s'est retractée, donnant à chaque fois une raison, comme celle
  qu'elle veut aussi acheter, ceci a peiné mon frère et elle nous bloque. Nous n'avons trouvé aucun
  avec elle.
  Notre frère decide d'acheter les parts de celles qui sont d'accord mais a peur de se trouver coincé avec la
  soeur en question.
  en achetant nos parts, notre frère serait-il prévilégié devant la soeur?
  comment notre frère peut-il avoir la maison?
  Si la réponse est négative et qu'il faut une vente forcée, la mise aux enchères serait-elle décisive dans
  la vente de la maison si un étranger donne le dernier prix? notre frère peut-il refuser la vente?
  Merci de nous répondre urgent et merci de nous donner toutes les informations, propositions, procédures  
  afin que nous puissions nous organiser.
  

Hors ligne Abdou

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Re : urgent! blocage de partage
« Réponse #1 le: 29 avril 2009, 11:35:35 am 11:35 »
2 principes à retenir:
1- personne n'est tenue de rester dans l'indivision.
2- la protection de la succession par l'unité de propriété.
le 1er est légal, le second est jurisprudentiel.
Le frère peut acheter les parts de ses sœurs qui ont accepté mais ne peut obliger l'autre à vendre. il aura 6 parts contre 1. de même, sa sœur ne peut pas vendre à un étranger au vu que le frère a un droit de préemption.

en appliquant le 1er principe il peut obliger la sœur à vendre ou à racheter les autres parts.
Mais le mieux, c'est d'acheter et de rester en attente.
wait and see
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne naceur

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Re : urgent! blocage de partage
« Réponse #2 le: 29 avril 2009, 12:10:17 pm 12:10 »
En effet Pionnier

L'Article 71 du Code des Droits Réels stipule que " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision; chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage nonobstant toute clause contraire.
Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif.
Le délai fixé par la convention ne peut pas dépasser cinq années. Si les coindivisaires conviennent d'un délai supérieur, il est ramené à cette durée. Le délai ne peut être prorogé, lorsqu'il est expiré, que par un nouvel écrit. "

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Re : urgent! blocage de partage
« Réponse #3 le: 29 avril 2009, 10:31:05 pm 22:31 »


  Bonsoir
 
  Pionnier et Naceur je vous remercie de votre intervention rapide, je ne doutais pas de votre
  devouement et de votre efficacité.
  Nous avons essayé de chercher par ci par là des réponses, mais les avis divergeaient. Maintenant nous
  voyons plus clair, mais je voudrais savoir si le droit de préemption s'applique dans une vente aux
  enchères.
  Je vous suis très reconnaissante.
  Cordialement

Hors ligne naceur

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Re : Re : urgent! blocage de partage
« Réponse #4 le: 29 avril 2009, 11:10:39 pm 23:10 »
Bonsoir

 ...., mais je voudrais savoir si le droit de préemption s'applique dans une vente aux enchères.

Article  108 du Code des Droits Réels stipule que  : " Le droit de préemption ne peut pas être exercé :
   - lorsque la vente est faite aux enchères publiques conformément à la loi;
   - lorsque la vente est passé entre les ascendants et les descendants ou entre les conjoints.

Slts/Naceur
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