TCL

[RAMZIMED]

Assalemo alaykom
Est ce que les centres de collecte de lait sont soumis a la tcl ?

[naceur]

Ya si RAMZIMED , tu as lu la réponse à ta question : CNSS

Est ce que les centres de collecte de lait sont soumis a la tcl ?

Oui

L'Article 35 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : " La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due par :
  - Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales,
  - les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés,
  - les groupements d'intérêt économique, les sociétés de personnes et les associations en participation exerçant une activité commerciale ou une profession non commerciale.
La taxe est due même en cas d’exonération des personnes visées au présent article de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés. "

Slts/Naceur

[RAMZIMED]

les revenus provenant des centres de collecte de lait sont classés parmi les bénéfices agricoles donc normalement ne sont pas soumis a la tcl
SVP c'est quoi les groupement d'intérêt economique

[naceur]

les revenus provenant des centres de collecte de lait sont classés parmi les bénéfices agricoles donc normalement ne sont pas soumis a la tcl

L'Article 2 § II du C.C. stipule que : " Toutefois n'est pas commerçant, quiconque exerce une profession agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds."

L'Article 35 du Code de la Fiscalité Locale stipule que : " [.......]
La taxe est due même en cas d’exonération des personnes visées au présent article de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés. "

SVP c'est quoi les groupement d'intérêt economique

Voir Article 439 et s. du CSC

Slts/Naceur

[RAMZIMED]

Baraka allaho fik