Sté industrielle, résidente et totalement exportatrice a-t-elle la possibilité de recruter un étranger?
L'Article 18 du Code d'Incitation aux Investissements
stipule que : " Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère
dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise
après information du Ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi. Au delà de cette limite, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le Ministre chargé de la formation professionnelle et de l’emploi.
Les modalités de ce régime sont définies par décret conformément à l’article 260 du Code du Travail.
est ce qu'il y a des formalités spéciales?
Le mieux, c'est de déposer un dossier l'API au guichet du Ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes
et de quels avantages pourrait bénificier cet employé (impôt, cnss,rs....)?
L'Article 19 du même code stipule que : "Le personnel étranger recruté conformément aux dispositions de l’article 18 du présent code, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers chargés de la gestion de l’entreprise, bénéficient des avantages suivants :
- le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute;
- l’exonération des droits de douane et des droits d’effet équivalent et des taxes dus à l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme par personne [.....]"
Slts/Naceur