" /> Minimum de perception - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Minimum de perception

Hors ligne hich69

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Minimum de perception
« le: 04 mai 2009, 02:03:15 pm 14:03 »
est ce que le minimum de perception lors d'une déclaration néant est considéré comme pénalité et par la suite intégré dans le résultat fiscal ou comme autres charges financières? merci

Hors ligne hich69

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Re : Minimum de perception
« Réponse #1 le: 05 mai 2009, 01:26:26 pm 13:26 »
allora je vous attend

Hors ligne naceur

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Re : Minimum de perception
« Réponse #2 le: 05 mai 2009, 01:32:04 pm 13:32 »
allora je vous attend

piano piano arriva sano

est ce que le minimum de perception lors d'une déclaration néant est considéré comme pénalité et par la suite intégré dans le résultat fiscal ou comme autres charges financières?

A mon avis, autres charges financières ou autres impôts et taxes


Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne hich69

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Re : Minimum de perception
« Réponse #3 le: 05 mai 2009, 01:36:57 pm 13:36 »
graci tante