Salut à tous,
Pour vous mettre en situation, la notification de vérification touche une seule année (2008), l'emprunt qui a posé le problème est faite en cours de la création de la société pour financer l'achat de matériel ( date d'emprunt : 31/03/2008 - Provenance : l'un des associés à emprunté la Ste), la société est immatriculé dans le registre de commerce a partir du 08/05/2008 ( Patente délivrée le 07/05/2008 ).
Les agents vérificateurs ont considérés l'emprunt comme un chiffre d'affaire non déclaré (défaut d'absence de pièce justificative).
L'administration fiscale à rejeté le procès verbal vu qu'il porte une simple signature des associés.
En consultant le code des sociétés commerciales, on rien trouvé concernant l'obligation de légalisation de signature des procès verbaux, de plus,
l'article 16 du dite code exclus ce type de procès de l'obligation d'enregistrement et de dépôt.
Mais les agents ne sont pas convaincus de ce point de vue !
