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Auteur Sujet: Arrêtés d'application du CDPF  (Lu 4949 fois)

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Hors ligne Abdou

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Arrêtés d'application du CDPF
« le: 16 janvier 2002, 10:33:22 am 10:33 »
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Au JORT n°4 du 11/1/2002 vous pouvez lire aux pages 70 et suivants les arrêtés du ministre des finances en date du 8/1/2002 l'un fixant les modalités de statuer sur  les demandes de restitution des sommes perçues en trop et l'autre portant fixation du tarif de transaction en matière d'infraction fiscales pénales
« Modifié: 19 février 2002, 09:02:05 pm 21:02 par admin »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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« Modifié: 05 février 2002, 08:16:01 am 08:16 par admin »