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CDI

Hors ligne Meherzia

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CDI
« le: 04 mai 2009, 06:25:13 pm 18:25 »
Je travail dans une association depuis 1990 par un contrat verval comme secrétaire de direction. en mars 2009 et après 19 ans de travail, notre président m'a informé que je doit signé un contrat à durée indéterminée. Est ce que ce contrat est obligatoire ?.
Je vous prie de voir ci-dessous ces deux clauses !!!!
Merci pour votre réponse,
Meherzia
Article 7 : Fin et suspension du contrat.

Le présent contrat prend fin dans les cas suivent ;
1)   Par l’accord des parties.
2)   Par la faute lourde de la secrétaire de direction dûment constatée et justifiée.
3)   Par l’impossibilité d’éxécution résultant soit d’un cas fortuit ou de force majeur survenue avant ou pendant l’exécution du contrat.

Ce contrat prend fin par un congé adressé dans le délai de trois (03) mois signifiant la fin du contrat à la secrétaire de direction.
La maladie de la secrétaire de direction suspend seulement ce contrat, elle ne constitue un motif de rupture que si elle est suffisamment grave ou prolongée et si les nécessités de travail obligent l’employeur à remplacer l’employée.

Article 8 : Cessation de fonction.

La secrétaire de direction ne pourra cesser ses fonctions qu’avec l’autorisation préalable et expresse de l’employeur.
A défaut, elle sera astreinte au paiement au profit de l’employeur, d’une indemnité de résiliation abusive des présentes fixée à trois (03) fois du montant de son dernier salaire brut.

Hors ligne naceur

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Re : CDI
« Réponse #1 le: 05 mai 2009, 09:24:16 am 09:24 »
Est ce que ce contrat est obligatoire ?.

Non


Je vous prie de voir ci-dessous ces deux clauses !!!!
Article 7 : Fin et suspension du contrat.
Article 8 : Cessation de fonction.
La secrétaire de direction ne pourra cesser ses fonctions qu’avec l’autorisation préalable et expresse de l’employeur.
A défaut, elle sera astreinte au paiement au profit de l’employeur, d’une indemnité de résiliation abusive des présentes fixée à trois (03) fois du montant de son dernier salaire brut.

L'article 7 est tout a fait normal
L'article 8 me semble louche, mais si tu n'as pas l'intention de présenter ta démission (rien de grave)

Le  mieux sera :   
Article 8 : Cessation de fonction.
La secrétaire de direction ne pourra cesser ses fonctions qu’après avoir respecter le délai de préavis de ... mois en application des dispositions légales et conventionnelles.
A défaut, elle sera astreinte au paiement au profit de l’employeur, d’une indemnité de résiliation abusive des présentes fixée à trois (03) fois du montant de son dernier salaire brut

Slts/Naceur
« Modifié: 05 mai 2009, 09:26:02 am 09:26 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Meherzia

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Re : CDI
« Réponse #2 le: 05 mai 2009, 03:04:12 pm 15:04 »
Merci infiniment pour ces éclaircissements.
Amitiés sincères,
Merci

 

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