" /> ste sarl - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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ste sarl

Hors ligne hich69

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ste sarl
« le: 09 mai 2009, 02:01:15 pm 14:01 »
une sarl est fondée entre deux associés A et B. A possède 51% des parts et B est gérant et possède 49% des parts. ces deux associés peuvent recevoir des salaires de la société sans qu'il y'ai une réintégration au résultat fiscal des salaires?

Hors ligne salah

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Re : ste sarl
« Réponse #1 le: 10 mai 2009, 12:50:50 pm 12:50 »
Si celui du 51% est le gérant: son salaire sera fixé par AG et réintégré.
Si celui du 49% est le gérant: son salaire sera fixé par AG et ne sera pas réintégré.
Si le gérant est un autre agent (C), sa désignation et son salaire seront fixés par AG.

Les associés autres que le gérant ne peuvent perçevoir des salaires que vis à vis leurs services rendus à cette entreprise. Si non ils perçoivent que des dividendes après arrêter le bilan de l'exercice.

Hors ligne naceur

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Re : ste sarl
« Réponse #2 le: 17 mai 2009, 07:19:56 pm 19:19 »
une sarl est fondée entre deux associés A et B. A possède 51% des parts et B est gérant et possède 49% des parts. ces deux associés peuvent recevoir des salaires de la société sans qu'il y'ai une réintégration au résultat fiscal des salaires?


Si A n'est pas co-gérant ==> Oui
Si A est co-gérant ==> Non

L'Article 48 § V du Code IRPP et IS stipule que " Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts  sociales est possédée par l'ensemble des gérants.
Pour l'application de la disposition qui précède, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou, leurs enfants non émancipés sont des associés.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts, appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant, sont ajoutées à celles de ce dernier.


Slts/Naceur

« Modifié: 07 juillet 2009, 12:36:27 pm 12:36 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا