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Auteur Sujet: Charges non déductible  (Lu 3423 fois)

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Hors ligne fisfis

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Charges non déductible
« le: 15 mai 2009, 12:57:54 pm 12:57 »
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Bonjour

Je voulais savoir quel texte légale stipule que le salaire du gérant majoritaire ainsi que la CNSS y afférante sont des charges non déductibles.

Merci

Hors ligne naceur

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Re : Charges non déductible
« Réponse #1 le: 17 mai 2009, 11:10:46 pm 23:10 »
Bonjour

Je voulais savoir quel texte légale stipule que le salaire du gérant majoritaire ainsi que la CNSS y afférante sont des charges non déductibles.

Merci

L'ARTICLE 48 § V. du Code de l'IRPP qui stipule que :" Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants.
Pour l'application de la disposition qui précède, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou, leurs enfants non émancipés sont des associés.
Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts, appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant, sont ajoutées à celles de ce dernier."


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