Auteur Sujet: Cheque sans provision  (Lu 6047 fois)

28 juillet 2002, 11:51:46 pm 23:51
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JAMELEDDINE

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Quel est la responsabilité civile et pénale d'un gérant d'une S.A.R.L ayant octroyé à l'associé majoritaire de la dite société un mandat de signature des cheques et que ce mandaté se livre à l'émission de chèques sans provision ?
La faillite de la société peut il l'atteindre en matière d'interdiction de gérer ?


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