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Auteur Sujet: changement de nom de société  (Lu 2858 fois)

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Hors ligne samit07

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changement de nom de société
« le: 21 mai 2009, 11:01:31 pm 23:01 »
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slt,
je veux savoir quelles sont les procédure juridiques qu'il faut suivre dans le cas de changement du nom de société

Hors ligne $ou

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Re : changement de nom de société
« Réponse #1 le: 22 mai 2009, 11:16:46 pm 23:16 »
Pv de l'AGE qui décide du changement, devant faire
l'objet de la formalité d'enregistrement,
de la mise à jour du registre de commerce et de la publicité légale.