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Délais de rétraction promesse de vente !

Hors ligne fanaga

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Délais de rétraction promesse de vente !
« le: 25 mai 2009, 06:58:00 pm 18:58 »
Dans une promesse de vente d'un appartement dont il a été mentionné le délai maximum pour la conclusion du contrat définitif le 30-6-09 mais par contre il n'a pas été mentionné un délai de rétraction pour l'acquereur ni pour le vendeur.très recemment l'acquereur veut résilier son engagement d'acheter le bien ,il parait qu'il a trouvé mieux  :o :o :o .Est ce qu'il a le droit de le faire avant le 30-6-09 . Et s'il insiste à se retracter avant l'échéance prévue , ai-je le droit de lui demander dommage et interets ,alors que ça n'a pas été stipulé dans la promesse de vente !!!!
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Hors ligne Abdou

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Re : Délais de rétraction promesse de vente !
« Réponse #1 le: 26 mai 2009, 10:40:46 am 10:40 »
Dans une promesse de vente d'un appartement dont il a été mentionné le délai maximum pour la conclusion du contrat définitif le 30-6-09 mais par contre il n'a pas été mentionné un délai de rétraction pour l'acquereur ni pour le vendeur.très recemment l'acquereur veut résilier son engagement d'acheter le bien ,il parait qu'il a trouvé mieux  :o :o :o .Est ce qu'il a le droit de le faire avant le 30-6-09 . Et s'il insiste à se retracter avant l'échéance prévue , ai-je le droit de lui demander dommage et interets ,alors que ça n'a pas été stipulé dans la promesse de vente !!!!
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Oui, le bénéficiaire de la promesse peut se rétracter avant le délai convenu (et même après).
Normalement, il aurait donné des arrhes (arboun). S'il se rétracte avant terme, il les perd. Donc, Tu peux lui demander dommages et intérêts sur cette base (l'article 305 COC).
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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