delais de convocation pour jugement de divorce

[vbrk]

etant donne que je suis residant a l'etranger et que j'etais convoque par le tribunal pour affaire de divoce depose par ma femme dans un delais de 23 jours ( delais entre premiere convocation et premiere "jalsa de conciliation" . je me suis pas presente vue que cette convocation est illegale et il m'est impossible de se presenter . ai je le droit de contester le jugement final qui est deja inscrit sur le registre d'etat civil en se basant sur le fait que la convocation est illegale et loi indique que le delais ne doit etre inferieur a 60 jours si le demande est residant a l'etranger.

[big bill]

j aimerai bien connaitre votre reponse sur cette question .....ca m interesse,,,,merci d avance pour vos effort,,,,et felicitations pour votre site.

merci

[Abdou]

Oui. pourvu que vous le faite dans les délais.

[big bill]

Merci Pionnier

est a combien ce delais

mille merci encore,,,,,sachez que vous etes lus ,et que vos reponses sont tres utile surtout la ou on a pas d expert en loi tunisien.

SALAM

[naceur]

est a combien ce delais

L'Article 70 (nouveau) du Code de Procédure Civile et Commerciale stipule que " La requête introductive d'instance doit contenir les noms, prénoms, professions, domiciles ...
[...]
Le délai d'ajournement ne peut être inférieur à 21 jours si le défendeur a un domicile en Tunisie et à 60 jours s'il est domicilié à l'étranger, ainsi que lorsqu'il s'agit de l'État et des établissements publics."

[naceur]

etant donne que je suis residant a l'etranger et que j'etais convoque par le tribunal pour affaire de divoce depose par ma femme dans un delais de 23 jours ( delais entre premiere convocation et premiere "jalsa de conciliation" . je me suis pas presente vue que cette convocation est illegale et il m'est impossible de se presenter . ai je le droit de contester le jugement final qui est deja inscrit sur le registre d'etat civil en se basant sur le fait que la convocation est illegale et loi indique que le delais ne doit etre inferieur a 60 jours si le demande est residant a l'etranger.

L'Article 13 du Code de Procédure Civile et Commerciale stipule que " Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires. Le tribunal doit les soulever d'office. "

[naceur]

etant donne que je suis residant a l'etranger et que j'etais convoque par le tribunal pour affaire de divoce depose par ma femme dans un delais de 23 jours ( delais entre premiere convocation et premiere "jalsa de conciliation" . je me suis pas presente vue que cette convocation est illegale et il m'est impossible de se presenter . ai je le droit de contester le jugement final qui est deja inscrit sur le registre d'etat civil en se basant sur le fait que la convocation est illegale et loi indique que le delais ne doit etre inferieur a 60 jours si le demande est residant a l'etranger.

L'Article 13 du Code de Procédure Civile et Commerciale stipule que " Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires. Le tribunal doit les soulever d'office. "