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Auteur Sujet: est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?  (Lu 5500 fois)

Salma09

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est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?

Abdou

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Re : est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?
« Réponse #1 le: 02 juin 2009, 05:36:37 pm 17:36 »
hekka!! la tah lè dezzouh?
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Salma09

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Re : est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?
« Réponse #2 le: 02 juin 2009, 05:49:35 pm 17:49 »
svp Pionnier, aidez-moi, j'ai entendu cette rumeur et çà me fait peur (j'avoue)

faites-moi part de votre expérience: c'est une maison sise à la soukra, elle est inhabitable, nous voulons la détruite et la reconstruire...çà fait deux ans qu'elle est inoccupée (propriétaire décédé et épouse/enfants à l'étranger)

je veux savoir si c'est vrai que dans ces circonstances, la municipalité peut confisquer notre maison ?

Abdou

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svp Pionnier, aidez-moi, j'ai entendu cette rumeur et çà me fait peur (j'avoue)
faites-moi part de votre expérience: c'est une maison sise à la soukra, elle est inhabitable, nous voulons la détruite et la reconstruire...çà fait deux ans qu'elle est inoccupée (propriétaire décédé et épouse/enfants à l'étranger)
je veux savoir si c'est vrai que dans ces circonstances, la municipalité peut confisquer notre maison ?

La confiscation n'est pas possible, mais les autorités peuvent procéder çà une expropriation ce qui est différent car celle-ci doit être justifiée par un intérêt public.
Si cette maison a été habitée c'est qu'elle a des propriétaires ou leurs héritiers.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Salma09

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Re : est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?
« Réponse #4 le: 02 juin 2009, 06:06:28 pm 18:06 »
merci Pionnier, vous me rassurez ! donc notre contrat d'achat/vente suffit à prouver la propriété de notre bien, c'est bien çà ?

Abdou

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Re : est ce que la municipalité peut confisquer un bien non occupé et sans TF ?
« Réponse #5 le: 02 juin 2009, 06:10:46 pm 18:10 »
Oui, mais il ne faut pas dormir. Une villa à la soukra fait baver
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Alfred Capus