DOSSIER EN VERIFICATION

[RAMZIMED]

Assalamo alaykom
J'ai voulu poser ce problème pour partager ensemble plusieurs idées.
C'est une notification de résultat de vérification approfondie pour une PP (Patisserie + Boulangerie).
L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?

[naceur]

L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?

Pour la méthode, c'est un sujet de conflit d’interprétation de l’article 38 du CDPF
Pour le taux, tu peux discuter pour le ramener à 6%

[RAMZIMED]

pour le calcul du CA il n y a pas grande différence, la grande deff est pour la marge nette( loyer+ intérêt+ Amt ...).
LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !

[naceur]

LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !

L'Article  38 du CDPF stipule que :" La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. .... "

Slts/Naceur

[hich69]

est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?

[naceur]

est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?

Oui

Slts/Naceur

[hich69]

pourquoi? un état de résultat suffit pas?

[naceur]

pourquoi? un état de résultat suffit pas?

Oui, si  personne physique et son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars
mais c'est une comptabilié simplifiée

Slts/Naceur