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Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires

Hors ligne AbouSarra

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Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« le: 09 juin 2009, 03:32:18 am 03:32 »
Je suis propriétaire d'une maison de type semi semi-collectif (Une maison est au RDC et la seconde, celle du voisin est à l'étage) dans un complexe immobilier résidentiel de 68 maisons ayant, à part les fondations et les toits, des espaces verts et des parkings pour voitures en commun.
Après avoir pu réunir 38 propriétaires (+ que la moitié des propriétaires), on a approuvé le règlement de copropriété dans une AG élective et on a élu 6 membres de syndic ainsi qu'un président de syndic (moi-même).
Mes questions sont:
- Dois-je simplement informer la mairie de la place de cette AG ainsi que déposer une copie du règlement de copropriété, ou dois-je attendre une approbation (ou un refus) de leur part?
- Est ce que ce syndic peut créer son cachet (pour parapher les reçus des cotisations, avoir un compte en banque ...), ou doit-il créer un statut et le publier au JORT avant celà?
- Est ce que la création et la publication du statut est obligatoire, ou bien est ce qu'un personne civile, qu'est ce SYNDIC, peut s'en passer vu la limite de son périmètre d'action?
N.B: Les articles 45 et suivants du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme prévoit la création d'un statut (le code des droits réels ne stipule pas), mais les articles du premier code traite surtout des cas ou il y a lieu d'assainissement de situation foncière, ou de remaniement et d'échange entre copropriétaires.


En vous remerciant de m'avoir écouté, j'espère avoir l'avis des experts.

Hors ligne Abdou

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #1 le: 09 juin 2009, 10:55:28 am 10:55 »
Réponse imminente. Patience
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Alfred Capus

Hors ligne Abdou

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #2 le: 09 juin 2009, 11:09:44 am 11:09 »
Faut voir du coté du décret n° 542 du 22/3/1997 Relatif à l'approbation des statuts-types des syndicats des propriétaires (JORT n° 26 du 1/4/1997) en plus  articles 45 à 57 du code de l'aménagement du territoire
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Alfred Capus

Hors ligne Abdou

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #3 le: 09 juin 2009, 01:29:50 pm 13:29 »
Je rajoute que les réponses existent aussi dans les articles 85 à 102 du code des droits réels.
Tu y trouves toutes les étapes à suivre pour créer un syndic.

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1- Dois-je simplement informer la mairie de la place de cette AG ainsi que déposer une copie du règlement de copropriété, ou dois-je attendre une approbation (ou un refus) de leur part?
2- Est ce que ce syndic peut créer son cachet (pour parapher les reçus des cotisations, avoir un compte en banque ...), ou doit-il créer un statut et le publier au JORT avant celà?
3- Est ce que la création et la publication du statut est obligatoire, ou bien est ce qu'un personne civile, qu'est ce SYNDIC, peut s'en passer vu la limite de son périmètre d'action?
N.B: Les articles 45 et suivants du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme prévoit la création d'un statut (le code des droits réels ne stipule pas), mais les articles du premier code traite surtout des cas ou il y a lieu d'assainissement de situation foncière, ou de remaniement et d'échange entre copropriétaires.
1 et 3:
Je te conseil de faire déposer le Statut Type (voir décret 542) et une copie de l'AG élective enregistrée auprès de la mairie (art 90, parag 4 CDR) et auprès du registre foncier.
2- Oui, le syndic devrait avoir un cachet, un compte courant et tout ce qui est nécéssaire à une personne morale.
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Alfred Capus

Hors ligne AbouSarra

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #4 le: 10 juin 2009, 12:49:40 pm 12:49 »
Merci Pioneer  :)

Hors ligne AbouSarra

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #5 le: 22 juin 2009, 02:10:50 pm 14:10 »
C'est vraiment du n'importe quoi. On m'a dit à la Mairie qu'on pouvait travailler en déposant simplement une copie du règlement de copropriété. Même la décision d'approbation du gouvernorat qui se faisait auparavant ne se faisait plus. De plus, il n y a même pas besoin de créer un statut, car seul le règlement de copropriété et obligatoire, Et c'est la personne en charge du dossier syndic d'immeubles à la Mairie qui me le confirme.
Je me trouve aujourd'hui avec les documents suivant:
Le règlement de copropriété paraphé par la mairie (cachet rond et date sans approbation aucune).
AG élective enregistrée à la recette des finances (à la demande de la mairie)

J'attend votre aide Pionnier et les experts, car je ne sais pas si c'est bon ou pas. :-[

Hors ligne Abdou

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Re : Etapes pour créer un Syndic de Co-propriétaires
« Réponse #6 le: 22 juin 2009, 02:29:04 pm 14:29 »
Je pense qu'il faut faire avec.
Mais je te conseil vivement à faire adopter le Statut type par une réunion du syndic et le déposer par la suite au Registre foncier si l'immeuble est enregistré.
Je te conseil aussi d'aménager une place où tu pourras afficher ces actes pourqu'ils soient visibles pour les résidents. Et le tour est joué.
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Alfred Capus

 

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