L'Article 189. du code de commerce stipule que " Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.
Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique."
Slts/Naceur
